] [Localité 10] - ESPAGNE née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée par Me Emmanuel

représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 788 521 730 Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assistée de Me Martin VALLUIS, substituant Me Emmanuel

PIZZA LIVIO 6 rue de Longchamp 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Emmanuel MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R013 substitué par Me Alexandra BELLET, avocat au barreau de PARIS INTIME

nationalité Hollandaise [Adresse 1] [Adresse 1] - ESPAGNE - Représentant : Me Julie GOURION-LEVY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 214109 Représentant : Me Emmanuel

Localité 1] Représentée par Me Pascal ANQUEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0037 INTIMÉE SOCIÉTÉ UMAI - UNIVERSAL MANAGEMENT AND INVESTMENT [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant : Me Budes-Hilaire DE LA ROCHE, substituant Me Emmanuel

en cette qualité audit siège Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant : Martin VALLUIS, substituant Me Emmanuel

BOBIGNY sous le numéro 788 521 730 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant Assistée de Me Emmanuel

l'Abbaye (Ardennes), 4°/ de Monsieur Jean-Pierre E..., demeurant ..., 5°/ de Monsieur Emmanuel E..., demeurant Moulin Saint-Pierre à Signy l'Abbaye (Ardennes), 6°/ de Madame Hélène B..., veuve

PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

B... a bien commandé en septembre 1993, 18 bouteilles de champagne mais sans que Bernard X... le lui ait demandé personnellement et selon Emmanuel B... de sa propre initiative ; qu'il résulte de la même

LYONNAISE DE BANQUE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle DORET de la SELARL

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B...; Considérant ce qui suit : 1.

MOULINS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE La S.A.S.

La SCI LA FERME DU MOULIN, dont le capital est réparti entre Monsieur Lionel B..., Monsieur Régis X... et Monsieur Emmanuel Z... a acquis les terrains mitoyens de ceux de la SCI LE MOULIN DES SOURCES.

Gérard Z..., François Z..., Stéphane Z..., Mlle Emmanuelle Z..., Mme Albert Y... née Arlette Z..., demeurant ..., les consorts Z... demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 juin 1986

Emmanuel Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société Assurances fédérales