bénéficié le 2 novembre 2022, dans les locaux de la préfecture de la Loire-Atlantique et dans le cadre de sa demande d'asile, qu'il y a été reçu par un agent habilité, assisté d'un interprète en langues créole

DIT C..., interprète en langue créole inscrite sur la liste, Intimé Le Ministère Public, représenté à l'audience par M. X...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

courriel échangés entre les services de l'Etat, la direction départementale des territoires de l'Isère et la préfecture de l'Isère, SG et le contrôle de légalité, et entre ces services et la commune de Crolles

articles 211-1, 212-1 et 212-3 du code pénal, 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale et de l'article 1er de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Cette carence d'interprètes constitue une circonstance exceptionnelle qui justifie la notification tardive des droits en langue créole.

Elle dit avoir demandé un échéancier à la Créole et avoir reçu une relance des Impôts. Elle demande en conséquence un délai pour quitter les lieux.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Madame A... est elle-même assurée en sa qualité de propriétaire non occupante auprès de la société PRUDENCE CRÉOLE. Le 18 septembre 2002, un arrêté municipal de péril et d'évacuation a été rendu.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations des articles 2 et 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

A interprète en langue créole haïtienne ; - et les observations de Me El Haik, pour le préfet des Yvelines, qui fait valoir que l'arrêté attaqué est motivé, que le règlement Dublin III a une conception

-Suite à cette remarque et devant l'inspectrice du travail, il m'a insulté de salopard et a menacé de faire crouler l'entreprise S. A.

[B] [U] [I] [Adresse 3] MALMAISON SAS RACINES CRÉOLES SAS [Adresse 4] Désignons, Mme [T] [M] [Adresse 5], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels

de la moins-value de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a condamné La Prudence-Créole-GFA

d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la compagnie d'assurance Prudence créole

fabriquées et vendues par les demanderesses à leur clientèle, désordres à l'origine du préjudice économique dont elles demandent réparation, est bien survenu dans les ateliers de la société Atral, située à Crolles

ATELIERS SOUS TRAITANCE DU COMMINGES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13 MAI 2022 à Me Jean-michel CROELS Me Pascale