sous-traités à la société Cegelec n'étaient ni des travaux de bâtiment, ni des travaux publics et que cette société n'était intervenue que pour exécuter les travaux de raccordement de la nouvelle chaudière

première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sefako, intervenue en qualité de sous-traitant de la société Sebt pour la construction d'un ballon de chaudière

de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve de la mise en péril du bon fonctionnement des équipements ou de la sécurité du local à la suite de la modification par Mme X... de la chaudière

le jugement du 14 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Chafia

C A, représenté par Me Chabbia. Par cette requête M.

de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia

de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me François CHADAL, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE Demandeur en interprétation d'un arrêt rendu le 17 JUIN 2010 par la

A..., représenté par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour

C A, représenté par Me Chadam-Coullaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

des explosions ; qu'ainsi, la première explosion survenue au sein du réacteur R. 1 a-t-elle été provoquée par une entrée d'air par la vanne 45 demeurée ouverte provoquant l'auto-inflammation des gaz chauds

Ils ont confié à la société CLIM PACA des travaux de fourniture et pose d’un ballon d’eau chaude thermodynamique et de mise en place des tuyaux d’eau chaude et d’eau froide pour les futurs éléments sanitaires

le 21 mars 2002, entre la société Fontex et l'association En avant la Réal, aux termes duquel la société Fontex s'est engagée à livrer un distributeur, à fournir mensuellement des doses de boissons chaudes

syndicat des copropriétaires de la résidence [2] ; que le contrat prévoyait une rémunération en nature par l'attribution d'un logement de fonction et la prise en charge des frais de chauffage, d'eau chaude

professionnel "coordination des pêcheurs de l'Etang de Berre et de la région" (le syndicat) tendant à voir ordonner, sous astreinte, l'arrêt de l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas

X..., architecte, et de la société TAL qui a sous-traité la conception des lots plomberie, sanitaire, eau chaude, électricité et air comprimé à la société Betalm ; que la société Girard, entreprise générale

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2021), le 28 octobre 2003, la société Elyreal (la bailleresse) a donné en location à la société Pain chaud Mirabeau, aux droits de laquelle est venue