1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure

verser à Mme [K] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement,

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L'article L. 1245-1 du même code prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 alinéa premier.

450 du Code de Procédure Civile

au fond et que l’assignation est conclue au visa de l’article 809 du code de procédure civile, inapplicable au fond.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Par ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014 au visa des articles 563, 564 du code de procédure civile, 1719 et 1184 du code civil, l'établissement public Paris Habitat OPH demande à la

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - dire infondés les motifs contenus dans la lettre de licenciement, - requalifier le licenciement prononcé par la société Euralis Gastronomie

La Banque CIC Est, par conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2023, demande à la Cour de: Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 2321 du Code Civil

1604 du code civil.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

[U] [Y] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Et l'article 9 du code de procédure civile précise : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention».

Comme le lui permettait l’article 29 § 3 de la Convention, dans sa version en vigueur à l’époque, elle a par ailleurs décidé d’en examiner conjointement la recevabilité et le fond.

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.