[H] une somme de 3 200 euros au titre de l'indemnité de requalification. 3- Sur le rappel de salaire Aux termes de l'article 1353 du code civil ancien article 1315 du code civil : celui qui réclame

[A], à faire application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 du code des assurances, à hauteur de 50%.

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

[P] [Y] à payer à la société Iselection la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [P] [Y] aux entiers dépens.

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes'. L'article L. 622-21 du code de commerce dispose quant à lui que 'I.

[X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef. 2) Sur le non-respect du temps de travail maximal L'article L3121-18 du code du travail dispose que 'La durée quotidienne de travail effectif par salarié

Réponse de la cour d'appel En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve conformément à la loi des faits nécessaires au succès de sa prétention

[X] au versement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamnation de M.

L1235-3 du code du travail, en ce qu'il est contraire à l'article 24 de la Charte sociale Européenne.

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

[S] à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . le condamner aux entiers dépens.

[C] au paiement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

700 du code de procédure civile ; - débouté de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mis les dépens à sa charge.

700 du code de procédure civile, - débouter Mme [CC] de l'ensemble de ses demandes, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'APEI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure