Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
677d8fdfb032d83cfd3ea542
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, spécialement désigné aux termes de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532b
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10093
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L2414-2 du Code du travail est la transposition exacte de l'ancien article L2324-2 du même code concernant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; ainsi, le représentant syndical
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200503
27 mars 2014
27 mars 2014
S, a violé l'article 1382 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6696415bf5112d8edd058314
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais d’expertise judiciaire
Source officielleDROIT COMMUN
695c3e9775782d5f06e719e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de la Caisse Primaire d’assurance maladie de [Localité 7], la somme de 1.500 euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55ac91e3bdd7a88c786
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la compagnie MAIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Source officielle2ème Chambre Cab1
66197ae21b7735881a7c0c6c
12 avril 2024
12 avril 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la compagnie MAIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.
Source officielle2ème chambre Cab4
661ec0e4a0f6350336350352
16 avril 2024
16 avril 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03091_20230214
14 février 2023
14 février 2023
euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2416866_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleChambre 1-8
6364ba2ae405357f749ea4ea
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[K] [X] à payer à Mme [N] [R] la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens par application de l'article 696 du Code de procédure
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0e0a0f6350336350307
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5acff4
8 avril 2024
8 avril 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la compagnie ALLIANZ IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6610406bc9ea95b316fe1585
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société AVANSSUR, exerçant sous le nom commercial DIRECT ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure
Source officielle2ème Chambre Cab1
66104068c9ea95b316fe1496
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MACIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais d’expertise judiciaire
Source officielle2ème chambre Cab4
6a15ea36cdc6046d4705c873
26 mai 2026
26 mai 2026
L211-1 du code des assurances.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302165_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de Senozan une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre Cab4
668444278bcff606d9c5351d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société SURAVENIR ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.
Source officielle2ème Chambre
66235acbaec0e60008fe999f
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article L. 211-9 du code des assurances, - déclarer qu'il sera fait application de la sanction de l'article L. 211-13 du code des assurances du 26 juillet 2018 jusqu'au jour de la décision devenue
Source officiellePage 21 sur 45