Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cab1 — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 22/03799 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z3YG

AFFAIRE : M. [O] [B] (Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P)
C/ Compagnie d’assurance DIRECT ASSURANCES (la SARL ATORI AVOCATS); Organisme CPAM DES DBR ()


DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Février 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Madame Stéphanie BERTHELOT
 Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024

PRONONCE par mise à disposition le 05 Avril 2024

Par Madame Stéphanie BERTHELOT,
Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [O] [B]
né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2],
Immatriculé à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 1] 

représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE



C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance DIRECT ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. 

représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES DBR, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. 

défaillant























EXPOSE DU LITIGE

Le 10 octobre 2019, M. [O] [B] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société DIRECT ASSURANCES.

Le Docteur [G], désigné par ordonnance de référé du 1er février 2021, a déposé son rapport le 3 mars 2022.

Par actes d’huissiers de justice signifiés le 5 avril 2022, M. [O] [B] a fait citer la société DIRECT ASSURANCES pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les préjudices subis à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des BOUCHES DU RHONE.

M. [O] [B] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers600 euros
- Assistance tierce personne temporaire264 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 %341 euros
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %250 euros
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %396 euros
- Souffrances endurées5 500 euros
- Préjudice esthétique temporaire300 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent9 200 euros

SOIT AU TOTAL16 851 euros
dont il convient de déduire la somme de 1 800 euros, déjà versée à titre de provision.

M. [O] [B] demande en outre au tribunal de :

- condamner la société DIRECT ASSURANCES à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, 
- condamner la société DIRECT ASSURANCES aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2023, la société AVANSSUR, exerçant sous le nom commercial DIRECT ASSURANCES, ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [O] [B] mais sollicite :

- la réduction des prétentions émises à la somme de 10 875 €, provision déduite,
- le rejet de la demande formulée au titre des frais irrépétibles et des dépens,
- la distraction des dépens au profit de son conseil,

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas mais fait connaître le montant de ses débours, soit la somme de 227.27 euros.

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, à l exploit introductif d instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

Lors de l'audience du 16 février 2024, les conseils des parties entendus en leurs observations, l'affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation 

La société AVANSSUR, exerçant sous le nom commercial DIRECT ASSURANCES, ne conteste pas devoir indemniser M. [O] [B] des conséquences dommageables de l’accident du 10 octobre 2019.

Sur le montant de l’indemnisation 

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : 

- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % de 32 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 31 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 119 jours
- assistance tierce personne temporaire de 3 heures par semaine pendant 4 semaines
- une consolidation au 10 avril 2020
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 4 %
- des souffrances endurées qualifiées de 2.5/7
- un préjudice esthétique temporaire qualifié de 1/7 pendant 15 jours

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [O] [B], âgé de 16 ans au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :



I) Les Préjudices Patrimoniaux 

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires .
 
Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 600 euros, au vu des éléments produits.

La tierce personne temporaire :

Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. 

L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 3 heures par semaine pendant 4 semaines. 

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 20 euros sera retenu. Le préjudice de M. [O] [B] s’élève ainsi à la somme suivante :

 3 heures x 4 semaines x 20 euros = 240 euros

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux 

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires 

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [O] [B] et de la gêne qu’elles ont entraînées sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 27 euros par jour.

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % : 27€ X 32j X 0.33 =
..................................................................................................285 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 27€ X 31j X 0.25 =
210 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 27€ X 119j X 0.10 
= ...............................................................................................321 euros

Total816 euros

Les souffrances endurées :

 
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2.5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5 500 euros.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

Fixé par l’expert à 1/7 pendant 15 jours, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 200 euros.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents 

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 4%.

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 8 600 euros. 
RÉCAPITULATIF

- frais divers600 euros
- assistance tierce personne240 euros
- déficit fonctionnel temporaire816 euros
- souffrances endurées5 500 euros
- préjudice esthétique temporaire200 euros
- déficit fonctionnel permanent8 600 euros

TOTAL15 956 euros

PROVISION A DÉDUIRE1 800 euros

RESTE DU14 156 euros

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires 

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société AVANSSUR, exerçant sous le nom commercial DIRECT ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances. Elle a intenté l’action judiciaire avant expiration de ce délai. 

C’est pourquoi les dépenses qu’elle a exposées au titre de l’article 700 du code de procédure civile resteront à sa charge, les demandes contraires étant rejetées.
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Evalue le préjudice corporel de M. [O] [B], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône ainsi que suit :

- frais divers600 euros
- assistance tierce personne240 euros
- déficit fonctionnel temporaire816 euros
- souffrances endurées5 500 euros
- préjudice esthétique temporaire200 euros
- déficit fonctionnel permanent8 600 euros

SOIT AU TOTAL15 956 euros
dont il convient de déduire la somme de 1 800 euros, déjà versée à titre de provision.

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société AVANSSUR, exerçant sous le nom commercial DIRECT ASSURANCES, à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [O] [B] la somme de 14 156 euros en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée.

Rejette la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône .

Juge qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision .

Condamne la société AVANSSUR, exerçant sous le nom commercial DIRECT ASSURANCES, aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, avocat, sur son affirmation de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 5 AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE