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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
6528df4aaaebb88318fda534
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 29 août 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles 1315, 1147 et suivants du code civil, de l'article L.721-3 alinéa 4 du code de commerce, de les déclarer recevables
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603262e5d773a597d0e8ddff
14 février 2018
14 février 2018
Répondant aux obligations posées par les dispositions légales des articles L3121 ' 38 et suivants du code du travail et 5-6 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes
Source officielleChambre 1 A
626a2f2771469e057d789a39
27 avril 2022
27 avril 2022
prêteur professionnel le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2011, en cas de fourniture
Source officielle15e chambre
635237cd8c924eadffcc4b30
20 octobre 2022
20 octobre 2022
articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
67f03cbb02fc178212f840e0
1 avril 2025
1 avril 2025
de la police numéro 28-09-14322-07 souscrite par la société [A] [Z] ; vu les articles 1353 du code civil, l’annexe I à l’article 243-1 du code des assurances et le rapport d’expertise, débouter les
Source officielleChambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon ses conclusions n°2 remises le 2 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104, 1241 du code civil, L.145-3 et suivant du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3d
25 février 2021
25 février 2021
civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016 et l'article L 110-4 du Code de la commerce, Vu l'article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles
Source officielle19ème chambre civile
687005d4b8daa57c7f66a945
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A 444-31 du Code de commerce et à l'article L 111-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -DECLARER le jugement à intervenir commun à la CPAM de Seine Saint Denis ; Aux termes de ses dernières
Source officielleChambre Sociale
66863cedb1dbbe3bae600206
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65a0f5f8383a880008fd0829
11 janvier 2024
11 janvier 2024
6 ; - constater, vu les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective ; - constater, vu
Source officielle1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a5113
28 avril 2022
28 avril 2022
ET STATUANT A NOUVEAU Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du Code de Commerce, Vu les anciens articles L.311-32 et L.311-33 du Code de la Consommation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6807
11 janvier 2019
11 janvier 2019
L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00828
30 avril 2014
30 avril 2014
A propos des commissions de retour sur échantillonnage, comme le souligne Mme X..., ces commissions sont exigibles quelle que soit la cause de la rupture conformément à l'article L7313-11 du code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf60768
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du Code de Commerce ; Débouter les salariés de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant
Source officielle2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f139
27 avril 2023
27 avril 2023
L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du code des assurances, Vu les articles 1109, 1116, 1710 et 1792 du code civil, Vu les articles 11, 515 et 700 du code de
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366eecdc6046d4769e2b7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Conformément à l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel peut être à durée déterminée, comme le contrat à temps plein ; quelle que soit sa forme, le contrat
Source officielleChambre Sociale
62833c225a52a8057d99181f
16 mai 2022
16 mai 2022
L1235-3 du code du travail soit au moins six mois de salaire ; - il résulte de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail qu'en cas de nullité du licenciement, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChambre sociale
63ca42949066fd7c90fc2507
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[D] la somme de 8 139,06 euros en application de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officiellePage 21 sur 30