2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 16 MAI 2022 N° 2022/ 32 N° RG 21/00055 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINC3 [W]

à l'initiative du demandeur dans les conditions prévues par les articles R322-31, R322-32 et R322-37 du code des procédures civiles d'exécution, - désigné le notaire instrumentaire Me [F] [O] en qualité

Sur le fondement juridique des demandes La société Axa fonde ses demandes sur l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

32-1, 122, 123, 131 à 141, 699, 700, 789, 790, 791 et 1353 du Code de procédure civile ; Vu les articles 778, 2219, 2221, 2224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces communiquées

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 fevrier 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Par conclusions d'appel récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 3 août 2023, la SARL GEBT demande à la cour, au visa des articles 1113, 1118 et 1121 du code civil, L. 112-2 du code des

annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

1240 du code civil, ainsi que la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

-1 et suivants,   Vu le Code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301, et notamment les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.211-1, L.212-1, L.221-1, L.221-5, L.221-6, L 221-7,

civile, des articles 1108 ancien, 1130, 1203, 1351, 1583, 1599 et 2276 alinéa 1er du code civil, des articles L 128-24, L 225-25, L228-24, L 626-10, R 228-23, R 228-10, L 631-19-1, L 621 58 alinéa 1 er

[X] [V] au titre du non respect de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Condamner Madame [D] et Maître [E] à lui verser chacun une somme de 10 000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile; - Rejette les demandes de [V] [DA] tendant à : .

, * 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] aux entiers frais et dépens.

1134 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.