Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

mis en ligne par Mediapart, sur la base de documents provenant d'un vol, procède en réalité d'un comportement déloyal, est contraire aux dispositions de l'article 1226 du code civil en vigueur depuis

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Aux termes de l'article 1226 du code civil : "Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

[W] [H] demande à la cour de : Vu les pièces, Vu les articles 1134, 1254 et 1256 anciens du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR Monsieur [W] [H] en son appel

1228 et 1229 du code civil ; - condamner solidairement Monsieur [I] [T] [P] et Monsieur [N] [O] [U] [R] à lui payer la somme de 50 146,50 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,19 % l’an à

Sur la qualification de l'indemnité d'immobilisation : L'article 1226 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : « la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

786 du Code de Procédure Civile).

Réponse de la Cour, L'article 1226 du code civil dispose : "Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

616 du code civil local qui imposait que le salarié soit "empêché", ce qui signifiait qu'il était soumis à une contrainte exclusive de tout acte volontaire, a violé l'article L. 1226-23 du code du travail

[B] [X] a manqué gravement à son obligation de remboursement du contrat de crédit -voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1229 du Code Civil o voir condamner

et 1221 du code civil, L.311-1 et suivants du « code civil », L.333-4 anciens et suivants du code de la consommation, de : - recevoir la CGL en son appel et l'en dire bien fondé, En conséquence, -

1217, voire 1224 et 1226 du code civil et des dispositions de l’article L. 313-51 du code de la consommation ; A titre plus subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec déchéance du

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1224, 1126 et 1228 du code civil, le tribunal a considéré que Mme [W] [I] et M.

Par ses dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2022, la société Findrive demande, au visa des articles 1224, 1227, 1231-1, 1231-5 et 1315 du code civil, de : - à titre principal, infirmer dans

en sa demande ; Surabondamment encore, Vu les articles 1225, 1226, 1228, 1305 du code civil, et L.312-39 du code de la consommation, constatant l'absence de déchéance du terme, -déclarer la BNP

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article