700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de résiliation du contrat et en application des dispositions de l’article 1226 du code civil, monsieur [W] fait valoir qu’il a respecté le formalisme prescrit par la mise en demeure

En outre, les conditions posées par l’article 1226 du code civil ont également été respectées.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION

motivée aux moyens et preuve apportée par chaque partie sur l'applicabilité ou non de l'article 1226 du code civil aux baux commerciaux en général et au bail d'espèce en particulier ; et en ce qu'il l'a

835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1226 du Code civil, condamner la société requise dont l'obligation n'est

1226 du code civil, - 3 200 euros au titre des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce.

Par dernières conclusions notifiées le 25 avril 2023, Mme [L] [G] [O] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, 750-1, 127 et 128 du code de procédure civile, L.111

L'article 1226 du Code civil autorise le créancier, après mise en demeure infructueuse, à prononcer la déchéance du terme.

1152, 1226, 1228 et 1229 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société Nassau Co Ltd ait soutenu devant la cour d'appel que

Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du Code civil ; Attendu que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas

Conformément à l'article 1226 du Code civil, la résolution du compte courant peut intervenir après mise en demeure restée infructueuse.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

[T] et Mme [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, à titre subsidiaire, vu les articles 1226, 1227, 1228 et 1229 du

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, S'ENGAGE A QUELQUE CHOSE EN CAS D'INEXECUTION

Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 19 novembre 1987), statuant en dernier ressort, que la société Carpi a

1226 du code civil, entrainant l’exigibilité de la somme de 60.113,46 euros.