CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : - elle a été privée d'une garantie, dès lors que la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par l'article

Source officielle

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102963_20230216

Administratif

16 février 2023

des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code de justice administrative relatives à l'information des personnes faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle

comm

6137216dcd580146773f3acf

Cassation

5 février 1991

arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société RDN Burl, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Sophia X..., les Algorithmes

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Cellule juge unique

DTA_2306801_20250604

Administratif

4 juin 2025

Elle soutient que : - la décision contestée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; elle ne comporte aucune des mentions prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations

Source officielle

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2205475_20230131

Administratif

31 janvier 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise au vu des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté et non sur le fondement d'un traitement algorithmique.

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JU 5ème chambre

DTA_2302170_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Mme B soutient que : - la décision en litige a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte pas les mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre

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4ème Chambre

DTA_1810142_20221014

Administratif

14 octobre 2022

outre, il ne résulte pas de l'instruction que les objectifs de sécurisation des données du logiciel de gestion de caisse, de respect du référentiel défini par la norme NF525 et de développement d'un algorithme

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4ème Chambre

DTA_2101781_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Si la société Odiwi fait valoir qu’elle a amélioré le concept en promouvant le bien-être animal par l’offre de produits « bio » et la vente en circuits courts et en créant un algorithme permettant d’éviter

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511557_20250821

Administratif

21 août 2025

Elle soulève les moyens suivants : - le droit au séjour ne peut être suspendu au bon fonctionnement d'un algorithme ; - le silence préfectoral face à une mise en demeure est une entorse grave au principe

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JU 5ème chambre

DTA_2208886_20231121

Administratif

21 novembre 2023

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juge unique (3)

DTA_2302557_20260128

Administratif

28 janvier 2026

- la décision du 10 février 2023 méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration en ce que le contrôleur a eu recours à un traitement algorithmique

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2ème chambre

DTA_2001982_20221110

Administratif

10 novembre 2022

général du droit et est établi au point 2c de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; le respect des droits de la défense impose de communiquer à l'administré les algorithmes

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Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5929ffd2adfff4f3c0

Appel

12 octobre 2022

. ******* Monsieur [U] [Z] est le concepteur de l'architecture et des algorithmes du logiciel dénommé « Partneo ». La société S.A.R.L.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1105DEC005231922

Admin. suprême

5 novembre 2024

Pour ces décisions, le responsable de traitement s’assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne

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Service des référés

69739d54cdc6046d47701b99

T. Judiciaire

8 janvier 2026

La septième injonction porte sur une « description du fonctionnement des algorithmes de Twitter/X conduisent à afficher en France les publications définies à l'article L. 218-1 du code de la propriété

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Pôle 5 - Chambre 1

6036fc8dbc54ce979a1f098a

Appel

30 juin 2015

[F] [D], chargé de participer à la finalisation du développement de l'algorithme de chute ainsi que sa validation ; Considérant que M.

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juge unique (5)

DTA_2104923_20230720

Administratif

20 juillet 2023

procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

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7ème Chambre

DTA_2304099_20250623

Administratif

23 juin 2025

de l'intéressé compte-tenu de sa qualité de président directeur général, évalue à 32 heures par semaine le temps passé par ce dernier à des activités de recherche (2 heures pour la validation des algorithmes

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307734_20240527

Administratif

27 mai 2024

Aux termes l'annexe 2.1 du Code de l'action sociale et de familles " A existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique () que le GIR

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209241_20240527

Administratif

27 mai 2024

Il soutient que : - qu'il a été privé d'une garantie, dès lors que la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par l'article

Source officielle

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