conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., de la SCP Alain

euros nets au titre de la mise à pied conservatoire (subsidiairement 2 507,19 euros bruts), - 312 811,70 euros nets au titre des salaires perdus entre le licenciement et les premières conclusions appelant

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

née le 29 Mai 1949 à BLOIS (41000) 41000 VILLERBON représentée par Maître Christian QUINET, avocat au barreau de BLOIS 11o) Monsieur Alain L...

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces

qualité, en sa délégation de Marseille Les Bureaux du Méditerranée,39 Boulevard Vincent Delpuech-13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués à la Cour, assisté de Me Alain

Alain A..., demeurant 26210 Lapeyrouse-Mornay, 5 / M. Daniel A..., demeurant ..., 6 / M. Georges A..., demeurant ..., 7 / M.

domicile en sa délégation de MARSEILLE où est géré ce dossier, sise,39 Boulevard Vincent Delpuech-13006 MARSEILLE représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de Me Alain

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

o Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 172'400 euros nets o Dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 10'000 euros nets o Dommages et intérêts pour préjudice

euros en garantie tous engagements de la société [S] (pièces défendeurs n° 10 et 11) signés le 28 juin 2019.

BURKIC, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats) : Melle Morgane PETELICKI, *** DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2014, tenue par monsieur Alain BURKIC, Conseiller et magistrat chargé

2024007491 PC : [Immatriculation 1] nature : 604 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME [E] [P] NEE

La somme nette qu'il percevait, déduction faite des charges, était de 2900 euros.

[H], de la SCP Alain Bénabent , avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M.

Or, elle relève qu'il n'est corroboré par aucune pièce et notamment un compte des sommes encaissées.

abusif, de 982, 44 ¿ net à titre d'indemnité de licenciement et de 1500 ¿ au titre des frais irrépétibles.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme A... , de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.