Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 1 — 8 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024007491 PC : [Immatriculation 1] nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

MADAME [E] [P] NEE [D]

Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Xavier ROYER, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 08 janvier 2025

JUGEMENT :
 * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :
 * Madame [E] [P] née [D] [Adresse 1] comparant en personne, assistée de son mari

FAITS ET PROCEDURE

Le 23 décembre 2024, Madame [E] [P] née [D] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame [E] [P] née [D] a déclaré exercer l'activité suivante : [Localité 1] retouche mercerie repassage.

Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à

l'égard de Madame [E] [P] née [D].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié.

Sur l'état de cessation des paiements de Madame [E] [P] née [D] :

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 7 444,00 € pour un actif déclaré à la somme de 3 809,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [E] [P] née [D] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 16 octobre 2024 (dette URSSAF).

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce :

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la crise sanitaire de la Covid 19 qui a dégradé son activité. Son activité de sous-traitance de la société CHAPELLERIE DANDURAND s'est dégradée car cette dernière est elle-même en redressement judiciaire. La dirigeante est partie travailler en dehors de son entreprise afin de maintenir l'emploi de sa salariée mais elle ne peut plus faire face aux charges salariales et à la TVA.

Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel (article L. 681-2 III du code de commerce) à l'égard de :

Madame [E] [P] née [D]

[Adresse 1] Activité : [Localité 1] retouche mercerie repassage RCS de [Localité 2] A 491884581 (2006A01014)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/10/2024

DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [N] [Y] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [O] [U]

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [G] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [G] [Adresse 2]

DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

DESIGNE en qualité de Commissaire de justice : Maître [R] [J], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [E] [P] née [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 06 janvier 2027 à 14H15,

DIT qu'à l'audience de ce jour la débitrice a été informée de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [E] [P] née [D],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.