Joachim Y... à son arrivée au CHU de Bordeaux " montre un enfant moribond avec gasps, une cyanose majeure des lèvres et des extrémités et des conjonctives extrêmement pâles ; le rythme cardiaque est à 85

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M.

conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X..., garagiste à Montrenaz par Saint-Jeoire-en-Faucigny revendait des véhicules neufs sans être concessionnaire d'un fabricant ou intermédiaire mandaté au sens de l'article 3.11, du règlement n° 123-85

condamnée à payer une amende de 100 000 euros dont 50 000 euros avec sursis et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que c'est à bon droit que le premier juge a rappelé que le décret n°85

-1 du décret du 27 décembre 1985, ni même dans le délai de trois mois de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves Y..., pris de la violation des articles 425 de la loi

, sous la position tarifaire 85 29 90 92 ; que la cour rappelle que la règle n° 1 des « règles générales pour l'interprétation de la Nomenclature combinée » qui figurent en tête des dispositions préliminaires

mensuel initial à hauteur de 435 euros, outre une provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de 85 euros et un dépôt de garantie à hauteur de 435 euros.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 85-43.315 et 85-43.316, formés par : 1°) la société AUBERT, dont le siège social est à Bétheny (Marne), ...,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

B-2 La règlementation applicable Le règlement n°123/85/CEE Conformément à l'article 3, point 3, du règlement n°123/85 l'exemption accordée au titre de l'article 81 (ex 85) paragraphe 3, du Traité s'applique

, alinéa 1, du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 3 c) du règlement CEE n° 4087/88 de la Commission, du 30 novembre 1988, concernant l'application de l'article 85, alinéa 3,

alinéa 1 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 3 c) du règlement CEE n 4087/88 de la Commission, du 30 novembre 1988, concernant l'application de l'article 85, alinéa 3, du

respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi ou lorsque le fournisseur de plateformes en ligne ne

1987 ; Sur les premier et second moyens, pris en leur première branche, réunis : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement 123/85 du 12

Des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté.

armées au ministre de la justice avant même la saisine du juge financier le 6 mars 1995 (Tome II cote D 160/ 1) ; qu'en outre la nouvelle dénonciation faite en application de l'article 51 du décret n° 85

du Traité CEE et au règlement 123/85 de la commission du 12 décembre 1984, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt constate que la résiliation "extraordinaire