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14 334 résultats pour « 85) lois et reglements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ccd58014677423024

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

CEE 3820/85 du Conseil du 20 décembre, 15, paragraphe 7, 3, paragraphe 1, du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 1, du décret

Source officielle

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CC

cr

613725a1cd5801467741f5ea

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

CEE n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, des articles 15 7, 3 1, du règlement CEE

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CC

comm

613723a8cd5801467740c961

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

n° 85-98 du 25 janvier 1985, ainsi qu'au regard des règles régissant la confusion des patrimoines ; 3 / que, et en tout cas, les juges du fond auraient dû rechercher, comme le demandait M.

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CC

comm

6137239ccd5801467740c0d7

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble au regard des règles régissant la confusion des patrimoines ; 2 / qu'il importait peu que le loyer, résultant du nouveau bail, ne fût pas excessif eu égard aux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100011

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

applicable, qu'à la différence de la Convention de la Haye, la Directive CEE 85/374 n'avait pas pour objet de régler les conflits de lois, réglementant seulement le fond du droit, la cour d'appel, qui

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CC

cr

613725f0cd58014677421aed

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle des conditions de travail dans les transports

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201217

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

2, du code de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont

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civ3

6137214bcd580146773f2976

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

X..., propriétaire du lot n° 87 dans le lotissement "à La Belle Etoile" créé par la ville de Châteauroux, invoquant la violation des articles 10-2 et 103 du réglement approuvé de ce lotissement du fait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00061

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

au règlement n° 3821/85, support de l'incrimination, ne permettent aux autorités françaises, ayant constaté les délits, de poursuivre leur auteur dès lors que ces infractions sont commises sur le territoire

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CC

comm

613723fdcd58014677410d29

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, et calculées conformément aux dispositions des articles 75 à 97 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959, sont régies par les dispositions d'ordre public du décret n°

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201218

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

2, du code de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201220

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

, alinéa 2, du code de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201221

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

2, du code de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont

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soc

6137247acd58014677415d73

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

X... dénué de cause réelle et sérieuse et d'en avoir tirer les conséquences pécuniaires alors, selon le moyen, que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par

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cr

6137266ecd58014677425818

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

n° 75-1335 du 31 décembre 1975, 9 de la loi n° 82-1153 du 30 janvier 1982, CEE - 3 1, 15 3, 5, 7 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985 3.1, 2, 1 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, défaut de

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comm

6137242ccd58014677413377

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Pascal X..., motif pris de l'absence de toute comptabilité, après avoir elle-même constaté que les bilans des années 1985 à 1989 avaient été produits, sauf à violer l'article 182 de la loi n° 85-98 du

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comm

613722facd58014677403ed3

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

communautaire n 123-85 du 12 décembre 1984 édicte une exemption par catégorie au profit de la distribution automobile à la règle de la libre concurrence de l'article 85, paragraphes 1 et 3, du traité

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comm

613723d7cd5801467740ed8a

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

; qu'en décidant que la remise de cette pièce constituait une condition de validité de la cession de créance, la cour d'appel a violé la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée par la loi n° 84-46 du 24

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cr

613725e5cd580146774215e4

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, 3 du règlement CEE n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de réponse

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201057

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

du droit commun, ne s'applique qu'en présence d'un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; que n'est pas un accident de la circulation au sens de ce texte, l'accident

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