BERHAULT LE GREFFIER A. de COMARMOND DÉBATS : à l’audience tenue le 01 décembre 2023, en chambre du Conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, susceptible d’appel [

établi que les loyers antérieurs et postérieurs au jugement déclaratif du redressement judiciaire de la société PIE ont été réglés ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser le montant exact des sommes

par Mme [Y] (épouse [N]) le 29 décembre 1988, quand les MMA, subrogées dans les droits de la banque de l'Eurafrique suivant quittance subrogative du 22 décembre 1994, tentaient de récupérer les sommes

, des pénalités, ou intérêts de retard, et pour la durée de 84 mois, je m'engage à rembourser à la banque le montant des sommes dues » et qu'il est précisé à l'article 9 des conditions générales de ce

EXPEDITION GROSSE Délivré le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du

[E] [Y] se porte caution de ce prêt à hauteur de 35.000€ dans la limite de 25% des sommes restant dues par le débiteur principal pour une durée de 108 mois.

dues par le débiteur principal, ce à quoi elle s'est résolue pour la première fois dans ses conclusions d'appel au regard de la nullité soulevée par M.

ainsi que d’une indemnité de résiliation ; il en découle que l’action trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, fait objectif qui se manifeste par le premier incident de paiement ; que les sommes

majeur justifiera, le 1er octobre de chaque année, de la situation de celui-ci auprès du débiteur ; Dit que cette contribution et la pension alimentaire due au titre du devoir de secours seront indexées

restée sans effet ; que selon l'article 9 du règlement précité, ces informations sont conservées pendant cinq ans ou radiées dès la déclaration de paiement intégral des sommes dues par le débiteur ou

dues au créancier ; que le tiers saisi est notamment tenu d'indiquer les éléments permettant de déterminer le montant de la somme restant due au débiteur et de fournir les pièces justificatives afférentes

Impôts extrait exécutoire : ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats

de 1 244 euros mensuels ; qu'il retient qu'en l'absence de modification de la valeur de son patrimoine, son nouvel engagement portant sur la somme de 36 000 euros est manifestement disproportionné, de

Par ailleurs, aucune des trente pièces produites par la SCI Mahout ne permet de considérer que le paiement des sommes dues n'a été induit que par la seule action de son avocat.

dues au créancier ; que le tiers saisi est notamment tenu d'indiquer les éléments permettant de déterminer le montant de la somme restant due au débiteur et de fournir les pièces justificatives afférentes

Les parties ayant finalement trouvé un accord et le débiteur ayant versé directement au créancier la somme de 5.335,72 euros, la SCP FAURE-DEBERNARD a prétendu au droit de recouvrement ou d'encaissement

au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats