En cause d'appel, la société Modimage fait valoir d'une part que la condamnation du tiers saisi qui s'est abstenu de verser les sommes dues au débiteur n'est qu'une faculté pour le juge et que d'autre

dues.

de la pension doit procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il peut y être contraint par voie d’huissier ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier

peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * Saisie-attribution entre les mains d'un tiers, * Autres saisies, *

dues au débiteur failli ; qu'en ordonnant le séquestre en France de ces mêmes sommes, l'ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 24 avril 2013 méconnaissait le principe d'universalité de la faillite

dues à la société Socoreal international, mais qui a néanmoins condamné cette dernière à payer le coût de travaux de reprise exécutés après la rupture des relations contractuelles par les tiers, a, en

JEHANNIN, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 AVRIL 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par L.

au barreau de Paris, #C2079 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX LE GREFFIER [J] [F] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS

Condamne Madame [Y] à payer à Monsieur [E] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 266 du Code civil.

peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement

peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes

peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement

peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement

de la pension doit procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il peut y être contraint par voie d’huissier ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier

qu'en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes

des prestations familiales au parent créancier Madame [K] [T],   RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit

Avocat, au barreau de l’Essonne LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Sixtine GUESPEREAU LE GREFFIER Lisa ROSSIGNOL Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS