fût d'accord pour acquitter, en sus, le coût de l'intervention de la société Sondalp rendue nécessaire par l'inefficacité des puits perdus réalisés par la société Hasotrap et ne pouvait pas valoir réception

cassé et annulé l'arrêt de la cour de Bordeaux, au visa de l'article 1792 du code civil, en lui reprochant de ne pas avoir expressément constaté que les désordres apparus sans gravité lors de la réception

remises en cause, qu'il appartenait à l'appelant de donner toute information sur ses changements d'adresse, que le rapport de l'expert judiciaire lui est parfaitement opposable, que la preuve d'une réception

En application de ces dispositions, la réception peut être expresse ou tacite ; la réception tacite est subordonnée à l'existence d'une volonté non équivoque du maître de recevoir l'ouvrage.

Le défendeur, qui n’a pas constitué avocat, ne vient pas contester que deux réceptions tacites découlant des paiements respectifs intégraux de deux factures de montants de 2.057,12 € et de 2.011,40 € TTC

expresse des travaux n'est établie et que la question d'une éventuelle réception tacite demeure expressément réservée

Le juge a considéré qu'en l'absence de réception tacite de l'ouvrage, l'action des requérants relevait de la responsabilité contractuelle de droit commun, de sorte que le délai de prescription de l'action

puisse intervenir ; il est classiquement accepté, d'une part, une réception avec réserves lorsque les non-finitions sont visibles et connues, et d'autre part, une réception tacite malgré l'abandon de

Aviva Assurances, assureur responsabilité décennale de la société Mate, mais qu'il conserve tous ses effets entre la société Espace Europ et la société Mate sur les chefs annulés » ; ALORS QUE la réception

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé qu'il n'y avait pas eu de réception tacite, que dès lors la garantie décennale ne pouvait être invoquée ni à l'encontre

Le tribunal a par ailleurs constaté l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage le 25 juillet 2010.

La société AMC et son assureur la compagnie AXA FRANCE estiment qu'aucune réception tacite n'est intervenue.

L'absence d'achèvement, ou le constat que l'ouvrage n'est pas en état d'être reçu ou habité, ne font pas en eux-mêmes obstacle à la réception tacite.

la société Amenove de sorte qu’aucune réception tacite n’a pu intervenir. 

Subsidiairement, en cas de réception tacite admise par la cour, elle demande que cette dernière considère que la réception s'est faite avec des réserves.

définitive expressément prononcée ou tacitement acquise ; que, devant la Cour, l'office avait fait valoir qu'il avait pris possession des immeubles réalisés, que celles des réserves mentionnées dans le

En d'autres termes, la réception peut être expressément décidée à l'amiable, ou prononcée judiciairement. Il est également reconnu la possibilité d'une réception tacite.

, alors, selon le moyen, qu'il y avait eu, en fait, résiliation des marchés successifs par abandon de chantier, lequel caractérisait la réception de facto des travaux exécutés par chacun, déterminant,