Il explique que les modalités de la visioconférence au centre de rétention administrative de [Localité 8] violent les principes d'indépendance, d'impartialité objective et subjective.

Il explique que les modalités de la visioconférence au centre de rétention administrative de [Localité 7] violent les principes d'indépendance, d'impartialité objective et subjective.

et de la détention du tribunal de grande instance de Pontoise et du tribunal de grande instance de Meaux, et qu'apposer sa signature sur un tel document caractériserait une violation du devoir d'impartialité

Il soutient que : - le principe de publicité et d'impartialité objective a été méconnu, l'épreuve du grand oral à laquelle il s'est présenté s'étant tenue à huis clos en méconnaissance de l'article 7

douter de leur impartialité lorsqu’ils ont statué sur ce cas.

La frontière entre l’impartialité subjective et l’impartialité objective n’est cependant pas hermétique car non seulement la conduite même d’un juge peut, du point de vue d’un observateur extérieur, entraîner

Il soutient en revanche que l’assemblée plénière de la CAS manquait d’impartialité objective, étant donné que quatre des sept juges composant la formation de jugement avaient déjà eu à statuer dans l’affaire

Ainsi, la dualité des fonctions du président de la Cour suprême n’est pas de nature à mettre en cause l’indépendance et l’impartialité objective de la haute juridiction. ii.

trancher l’affaire de manière impartiale. 15.

Plus important encore, le conseil d’administration continue de nommer les membres du comité d’arbitrage, même si ce seul fait ne suffit pas à jeter le doute quant à son impartialité objective.

Les notions d’indépendance et d’impartialité objective étant étroitement liées, la Cour les examinera ensemble dans la présente affaire (voir Grieves , précité, § 69). 28.

cette circonstance, dès lors surtout que le rapporteur a joué comme en l'espèce une fonction d'accusateur, n'est pas de nature à faire disparaître le déséquilibre du procès ainsi que l'absence de l'impartialité

    Les notions d'indépendance et d'impartialité objective étant étroitement liées, la Cour examinera ces deux questions conjointement (voir, mutatis mutandis, Findlay précité, § 73). 73.

Le grief du requérant est plutôt tiré d’une impartialité objective à raison des fonctions exercées par le juge G.A. pendant l’affaire concernant le meurtre de M. Guirgvliani.

, ii est constant, aux termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, que cette exigence, qui comporte celle d'une justice apparente, s'apprécie objectivement; En l'occurrence,

conditions, elle considère que le remaniement opéré dans la composition de la formation de jugement ne pouvait suffire pour dissiper les doutes nourris par le requérant quant à l’indépendance et à l’impartialité

Le Gouvernement affirme que si la Cour a pu voir une atteinte au principe de l’apparence d’impartialité objective de la juridiction par la participation active du commissaire au délibéré, il ne saurait

subjective et a fortiori objective en accusant M.

  CIRCONSTANCES DES AFFAIRES Ces affaires concernent le défaut d’impartialité objective de la juridiction ayant condamné les requérants (violations de l’article 6 § 1): - en 1999 dans l’affaire Gomez