pas non plus être soutenu que la compensation était déloyale puisqu'elle est intervenue après que l'UBAF a accordé à la société Fal oil des délais pour permettre la réalisation des propositions alternatives

A l'appui de ses prétentions, la Banque populaire fait valoir que : elle a respecté ses obligations, mettant à la disposition de ses clients un dispositif à forte authentification pour le passage

L'article 133 du code de procédure civile prévoit que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

liée à ce que le salarié a été rémunéré sur la base d'un temps partiel cependant qu'en l'absence d'écrit il devait être réputé avoir été engagé à temps complet ; qu'en accueillant dès lors une demande formée

conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

S'agissant de l'existence d'une solution alternative satisfaisante aux mesures de destruction et d'effarouchement des choucas des tours : 17.

absent Madame [W] [A], née le 15 Mai 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2], fait l'objet, depuis le 30 novembre 2022 au CENTRE HOSPITALIER [V] [H], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

    Order No. 142 of 20 December 2004 of the Head of General Staff of the Armenian Armed Forces For the purpose of supervising the work discipline of persons called up to alternative labour service

Pour toutes ces raisons, la demande de radiation formée par l'intimé est recevable.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

pièces n°10 à 10 vicies, 13 et 14 listées et communiquées par courrier officiel du 29 janvier 2024, soit avant l'expiration du délai de 30 jours suivant la signification du jugement dont appel, sont de force

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

Par exploit du 11 décembre 2024, la société Alternative 2R a assigné en intervention forcée Maître [G] [N], es qualités de mandataire judiciaire de la société débitrice suivant le jugement du 4 septembre

GAILLY, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés

SOCIÉTÉ ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES :

of examining applications for recognition of ownership over land.