Aux termes de l'article R. 6122-25 de ce même code : " Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives

sur ce poste de statuer sous forme d'alternative ; Pour ce qui concerne la demande afférente aux raccordements, le procès-verbal de transport ne mentionne pas l'existence de raccordements aux réseaux

d'une complexité prohibée ; que dès lors n'a pu être régulièrement posée et résolue une question comportant la réunion de deux circonstances aggravantes distinctes, question posée en outre sous une forme

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avaient été à tort incorporés dans les parcelles privatives des riverains du chemin départemental n° 6, la Cour d'appel a pu tenir la contestation pour sérieuse et fixer en conséquence des indemnités sous forme

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SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT OU QU'IL S'ELEVE UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LE JUGE DOIT REGLER CELLE-CI, INDEPENDAMMENT DE CES CONTESTATION ET DIFFICULTE, SOUS LA FORME

REJET du pourvoi formé par : - X...

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ET A LA DEMOISELLE JOSETTE Z..., ENCEINTES OU SUPPOSEES ENCEINTES, QU'ELLES Y AVAIENT CONSENTI OU NON ; ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF, QUI REPRODUIT SIMPLEMENT SOUS LEUR FORME ALTERNATIVE LES TERMES DE

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Sur demande de la commune, le juge de l'expropriation de NANTERRE a, par jugement en date du 30 juillet 2004, statuant sous forme alternative : * fixé l'indemnité de dépossession foncière à revenir

. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé

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SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES QUESTIONS COMPLEXES SONT NULLES ; QUE LA QUESTION POSEE EN L'ESPECE EST COMPLEXE CAR ELLE COMPREND SOUS FORME

valeur vénale des bois, 5 915 euros pour la valeur vénale des terres, 1 248,97 euros pour l'indemnité de remploi, d'avoir dit que l'indemnité fixée pour la parcelle ZN 85 ne serait exigible, « sous la forme