sans cause réelle et sérieuse : 6 327,72 euros ; - à titre subsidiaire, dommages et intérêts pour licenciement nul : 12 655,44 euros.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

Par un message électronique du 23 mai 2022, M.

L'intéressée indique avoir refusé cette proposition, tout en acceptant d'assurer l'intérim jusqu'au 28 juillet (date de fermeture estivale du site).

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 septembre 2015, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

Format de la déclaration d’intérêts 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomin ation ou au cours des cinq années

correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, un mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts

16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, deux mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts

que seule la plaie crânienne pouvait avoir entraîné une telle perte de sang, ce dont il résulte qu'elle existait avant l'accident ; " qu'il n'a pas, pour autant, admis que des lésions cérébrales internes

Considérant qu'aux termes des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques : " L'Autorité de régulation des communications électroniques et

[H] peut prétendre à l'indemnisation des préjudices qu'il subit non couverts par la rente.

    Le requérant peut-il passer pour avoir épuisé les voies de recours internes   ?

Jean-Hilaire Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 février 2017, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit

désigner un S1 et/ou un S2 issus de ses rangs dans les académies où Action et Démocratie l'a emporté lors du dépouillement du 1er décembre 2009", - débouté le SNETAA de sa demande de dommages et intérêts

de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'auteur d'une faute délictuelle est tenu d'en réparer l'ensemble des conséquences dommageables, sans que la victime n'ait à limiter son préjudice dans l'intérêt

Lorsqu’il est allégué que la violation des règles de droit internes était de nature à saper la légitimité de l’élection dans son ensemble, l’article   3 du Protocole n o   1 impose à la Cour

de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation de l’ensemble des préjudices causés par la situation de harcèlement moral dans laquelle elle s’est trouvée, assortie des intérêts

Il n'importe donc pas que : - la note interne émanant de la direction générale en date du 19 juillet en direction de l'ensemble du personnel, qui confirme que le second tour des élections quant au renouvellement