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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200477
5 mars 2015
5 mars 2015
générale des conseillers prud'hommes par les salariés et par les employeurs, s'agissant d'élections publiques ; qu'aucune de ces dispositions n'est prévue pour les élections internes du conseil de prud'homme
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527d7
9 juin 1998
9 juin 1998
place de Mme Da Cunha et, à titre subsidiaire, de dire que la proclamation des résultats devait se faire sur la base du règlement intérieur adopté le 2 mars 1995 dont l'article 8 prévoit, s'agissant d'élections
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9123f
24 février 2014
24 février 2014
municipaux, mais ne trouve pas à s'appliquer aux élections internes du conseil de prud'hommes.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a33
10 avril 1991
10 avril 1991
bon droit que par application de l'article R. 512-5 du Code du travail l'arrêt énonce que les recours concernant les élections internes aux conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85471
21 décembre 2000
21 décembre 2000
énoncés ne correspondent pas à la réalité des circonstances ayant conduit à son licenciement ; que son licenciement a en fait été la suite de la demande qu'elle a faite à son employeur d'organiser des élections
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1005DEC001115984
5 octobre 1987
5 octobre 1987
Le refus de participer aux élections internes à l'Ordre des médecins est donc pratiquement l'une des seules possibilités ouvertes aux requérants pour manifester
Source officielleciv2
60794b839ba5988459c434e8
11 décembre 1985
11 décembre 1985
DE GRANDE INSTANCE A CHARGE D'APPEL DEVANT LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 512-5 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ENONCE QUE LES RECOURS CONCERNANT LES ELECTIONS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02498
30 novembre 2011
30 novembre 2011
de proclamer élu le plus âgé des candidats élus en présence et, en conséquence, de les débouter de leur demande tendant à voir modifier la composition du bureau, alors selon le moyen, que pour les élections
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03239
30 mai 2007
30 mai 2007
ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu de poursuivre à l'égard de quiconque des chefs de diffamation ; " aux motifs que les diffusions incriminées ont été effectuées à l'occasion d'élections
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748a
24 mai 2004
24 mai 2004
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Attendu que le recours ouvert par l'article R 512-5 aux membres de la formation intéressée est destiné à contester la régularité de l'élection prévue aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88ea4
16 janvier 2007
16 janvier 2007
ABC GESTION, des élections le même jour des membres du conseil d'administration de cette association et de l'élection de M.Y... comme président du conseil d'administration.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300074
13 janvier 2009
13 janvier 2009
qualité que le syndic convoquait les assemblées générales de copropriétaires, et qu'à supposer qu'un recours soit ouvert aux copropriétaires ne faisant pas partie du conseil syndical à l'encontre des élections
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936325
23 juillet 2009
23 juillet 2009
B et E étaient tous deux candidats pour être placés à la tête de la liste présentée par le parti socialiste en vue des élections municipales d'Argenteuil des 9 et 16 mars 2008 ; qu'à la suite d'une élection
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008040766
14 février 2001
14 février 2001
des sports a refusé d'abroger les textes illégaux contenus dans les statuts et le règlement intérieur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) et de surseoir aux élections
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488122.20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dans le cadre de la suppression du régime social des indépendants et de l'intégration de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311765_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
n'attribue au président d'université la compétence de refuser la publication d'une profession de foi dans le cadre d'une élection interne à l'université ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02310
7 décembre 2016
7 décembre 2016
national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux (SNFOCOS), dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 30 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Paris 20e (contentieux des élections
Source officielle5ème chambre
DTA_2209606_20230220
20 février 2023
20 février 2023
de l'IMT BS ; l'IMT BS est une école de commerce de l'Institut Mines Télécom placé sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances ; les personnels ne pouvaient dès lors voter lors des élections
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00252
13 février 2019
13 février 2019
Les sociétés défenderesses se prévalent également de la circulaire n° 12 de la Direction des relations du travail publiée le 30 novembre 1984 précisant que ces règles ne s'appliquent pas aux élections
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d236
27 février 2009
27 février 2009
(S), 5 / Les élections de chaque section se sont tenues dans le cadre de l'assemblée générale élective en présence de l'ensemble des conseillers employeurs et salariés, outre 11 présence de Monsieur
Source officiellePage 1 sur 1965