CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 mars 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 7 mars 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 38861/09 Nurettin KILIÇOĞLU contre la Turquie introduite le 24 juin 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la divulgation du contenu de messages électroniques privés échangés entre le requérant – alors fonctionnaire – et l’un de ses collègues, dont les données informatiques furent contrôlées par sa hiérarchie. Elle soulève des questions au regard de l’article 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant peut-il passer pour avoir épuisé les voies de recours internes   ? Notamment, avait-il la possibilité d’obtenir la reconnaissance et la réparation de la violation alléguée dans le cadre d’une procédure civile et/ou administrative en indemnisation   ? Dans l’affirmative, le Gouvernement est invité à étayer l’effectivité de telles procédures par des exemples de décisions rendues par les instances compétentes.   2.     À la lumière de la jurisprudence de la Cour ( Bărbulescu c. Roumanie [GC], n o 61496/08, 5   septembre 2017 (extraits)), y-a-t-il violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance   ?   Le Gouvernement est invité à préciser les garanties procédurales entourant les conditions dans lesquelles les correspondances électroniques des fonctionnaires peuvent être contrôlées, notamment au regard de la protection des droits des tiers.