de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

1°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour " passeport talent famille " l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours suivant la date

privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la date

exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la date

titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui remettre un titre de séjour mention « étudiant » sous astreinte fixée à 70 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la date

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci ".

Par jugement en date du 28 septembre 2023 le juge de l'expropriation a : Déclaré irrecevables les conclusions du commissaire du gouvernement comme notifiées tardivement ; Fixé l'indemnité due par la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, à tort, déclaré l'appel irrecevable, alors que le délai de dix jours pour l'inscrire court non pas à compter de la date de notification mentionnée au bas

sécurité sociale du Gard, tant sur le plan de la forme que sur celui du délai qui est de deux mois à compter de la date de la notification ; - la copie de l'avis de réception de la notification en date

Dès lors, cette décision est illégale en tant qu’elle comporte un effet rétroactif du 30 septembre 2021 à sa date de notification.

de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de dix jours à compter de la date de notification

de la rupture, entendue comme la date de réception de la lettre de licenciement par le salarié, date à laquelle ce dernier a connaissance des faits lui permettant d'agir ; que l'arrêt retient que la notification

l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, il est mentionné à la page 4 de l'arrêt : 1°/ ligne 16 : "...l'indemnité de licenciement qui naît à la date

contrat de travail est celui à partir duquel le licenciement est notifié par l'employeur au salarié, qu'en l'espèce, en retenant comme date de rupture du contrat de travail de Mme X..., le moment où celle-ci

de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard , à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification

décision de la CNDA ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de sa notification. 6.

de notification du jugement et, d'autre part, qu'en l'absence de notification par le requérant d'une adresse à laquelle il demeure distincte de l'adresse à laquelle il a demandé qu'on lui notifie le jugement