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486 190 résultats pour « cas particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d89ba5988459c50483

Cassation

13 mai 1982

13 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE (UCANSS) A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION CFDT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE

Source officielle

Page 20 sur 24310

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300434

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

où une collectivité publique décide de préempter, comme elle l'a fait au cas particulier, la combinaison des articles L. 313-3 du code monétaire et financier et R. 322-56 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Dès lors qu'au cas particulier, le taux d'IPP du salarié a été fixé à 5 %, c'est à juste titre que l'employeur fait valoir que le salarié a perçu, ainsi qu'il en est justifié par la caisse, non pas une

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161253

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

1995 une médiathèque municipale ; que M. et Mme A...ont recherché la responsabilité de la commune de Maugio, en invoquant les dommages subis du fait de cet ouvrage public ; que Mme A...se pourvoit en cassation

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2216412_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A a indiqué à l'administration fiscale à l'occasion de ses déclarations de revenus portant sur les années 2016 à 2021, relever du cas particulier " L ", lequel lui a ouvert droit à une demi-part supplémentaire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310074_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au cas particulier, ainsi qu’il a été dit précédemment, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303043_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au cas particulier, ainsi qu’il a été dit précédemment, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10066

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

peut être créé d'emploi de directeur adjoint ou de gestionnaire dans les établissements comptant moins de 100 lits agréés ou assimilés, mais qu'il en est différemment, exceptionnellement dans certains cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd8634d

Appel

30 mai 2002

30 mai 2002

d'une servitude de passage, servitude discontinue, ne peut être rapportée que par titre et que l'acte constitutif de servitude doit avoir pour objet le fonds indiqué comme fonds servant; que dans le cas

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c70f01612d969deffd4

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Au cas particulier, chacune des deux affaires concerne les deux mêmes parties, de même qu'elle concerne l'appel formé par une même partie, d'un même jugement.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311336

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

CANDIDATS, AVANT LE DÉPÔT DES OFFRES, SUR LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES OFFRES - EXISTENCE [RJ1] - 2) INFORMATION DES CANDIDATS SUR LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE CES CRITÈRES - ABSENCE [RJ1] - 3) CAS

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

61372284cd580146773fdecb

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2202347_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Toutefois, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5561a

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

AVOIR FIXE A QUATRE-VINGT-QUINZE TRIMESTRES LA DUREE DE SON ACTIVITE DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL.ET A QUARANTE-CINQ TRIMESTRES CELLE AYANT RELEVE DU REGIME SPECIAL.DE LA LOI PRECITEE DE 1924, LA CAISSE

Source officielle
CC

soc

613720e2cd580146773ef307

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

l'inspection des lois sociales en agriculture, que si un décret du 31 mars 1981 avait prescrit la mise en place, sur l'arbre de transmission, d'un dispositif de protection, l'application de ce texte, dans le cas

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au cas particulier, les dispositions de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, qui viennent d'être rappelées, n'imposent pas à la caisse une information réitérée relative à la fin de l'instruction

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007899545

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, que le médecin de prévention peut recommander des examens médicaux complémentaires et que dans le cadre de la surveillance médicale particulière

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55364

Admin. suprême

16 avril 2002

16 avril 2002

que, depuis le constat de la violation dans cette affaire en janvier 1997, aucune mesure n’a encore été prise afin d’assouplir les dispositions actuelles sur la faillite et permettre ainsi, dans des cas

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Voir aussi De Moorc/Belgique

ECLI:CEDH:002-7475

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

fait – Article 6 § 1   : La Cour rappelle qu’il incombe au premier chef aux juridictions nationales d’interpréter le droit interne et qu’elle n’intervient que lorsque ces juridictions ont, dans un cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200141

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

de contrôles médicaux que doit subir le patient, une telle prise en charge par l'assurance maladie ne peut être refusée, au motif que ces examens ou contrôles médicaux n'ont pas été effectués, dans le cas

Source officielle