AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d89ba5988459c50483
13 mai 1982
13 mai 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE (UCANSS) A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION CFDT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300434
25 mai 2022
25 mai 2022
où une collectivité publique décide de préempter, comme elle l'a fait au cas particulier, la combinaison des articles L. 313-3 du code monétaire et financier et R. 322-56 du code des procédures civiles
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