une charge de production que doit supporter l'employeur et que l'abattement pour frais professionnels a pour objet de couvrir, outre les frais de déplacement d'un travailleur, les frais de carburant au cas

tiers, que le législateur, dont la fonction est de fixer le droit en édictant des règles générales, n'a nullement le pouvoir de fixer le fait, pouvoir qui appartient exclusivement au juge dans chaque cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ...

CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Cas particulier de l'occupation temporaire.

réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est de principe qu'au cas particulier de la rupture du contrat de travail, le délai de prescription court à compter de la date de rupture du contrat, lorsque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de Paris ayant son siège ... (15e), en cassation

54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat - Cas particulier justifiant la nomination de trois experts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

catégories de personnes (salariés reconnus inaptes au travail, anciens combattants, anciens prisonniers de guerre etc...), a constaté, en accord avec la direction générale, la mise en application pour ces cas

"INPI", dont le siège social est ... (8e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Cas particulier de la ville de Paris - Hommage public - Attribution du nom de Charles de Gaulle à la place de l'étoile.

. - Fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée - Cas particulier des entrepreneurs de travaux.

.* MENTIONS FIGURANT DANS LE TEXTE DES JUGEMENTS - SECRET DU DELIBERE - CAS PARTICULIER DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - [ ARTICLE 57 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].

DECLARATION DEVAIT ETRE APPUYEE ; QUE CETTE DECLARATION ET CETTE PRODUCTION N'ONT PAS DAVANTAGE ETE FAITES ULTERIEUREMENT ; QUE, D'AUTRE PART, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1971-1 DU CODE AU CAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 90-44.616 à G 90-44.619 formés par : 1 / M.

redevable de contester l'assiette de l'imposition, que la loi du 9 juillet 1991 n'exige pas qu'un commandement de payer soit délivré préalablement à la mise en oeuvre d'une saisie mobilière, sauf le cas

.* PENSION ET TRAITEMENT D'ACTIVITE - CAS PARTICULIER DES ANCIENS FONCTIONNAIRES D'OUTRE-MER PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL - ARTICLE 9 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AUTOMOBILES PEUGEOT, venant aux droits de la société des AUTOMOBILES