Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 218 résultats pour « attribution plus que demandé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 218 résultats pour « attribution plus que demandé »
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Article 28
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Article 1
Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat.
Article 20-2
En cas de dissolution, les attributions de la chambre nationale sont exercées comme il est dit à l'article précédent.
Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
Article Annexe 3
TRÉSORERIES GÉNÉRALES ET POSTES COMPTABLES EXERÇANT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Article 2
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, ne reçoit et ne sollicite, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction.
Article D1212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68
Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1212-8 ont les attributions définies à l'article L. 1221-1.
Article 7
I. ― Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose d'un secrétariat général qu'il dirige.
Article 29
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Article R206-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 37
A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.
Article D732-154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 17
-Sont susceptibles d'ouvrir droit à attribution de points de retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisations :
Article L330-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16
Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.
Article R4451-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76
Sont habilités à accéder au traitement “ SISERI ”, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
Article R*3131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 60
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.
Article 23
L'admission au cycle se fait sur la demande des intéressés. Les demandes sont satisfaites dans l'ordre décroissant d'ancienneté de services et, le cas échéant, dans l'ordre décroissant des âges.
Article 21
Les demandes portent sur une durée au plus égale à celle de l'horaire de service.
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Il doit comporter des attributions de fractions d'immeubles et une répartition du passif conformes aux dispositions statutaires et à l'état descriptif de division.
Article R412-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Le ministre chargé de l'environnement transmet la demande du bénéficiaire de l'autorisation à la personne morale désignée à l'article D. 412-30 ou l'informe de son intention de modifier l'arrêté d'autorisation.
Article R434-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12
Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander le bénéfice de la conversion partielle mentionnée à l'article L. 434-3.
Article 54
Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution.
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