Le 16 juillet 2025, le retenu a fait obstruction à la mesure d'éloignement en refusant d'embarquer sur un vol à destination de L'Algérie'.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi

MOTIFS DE L'ARRÊT En application des dispositions de l'article R741-1 du Code de la Consommation, 'Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

Par conclusions déposées 21 février 2022, la [13] demande à la cour, vu les articles 1231-5 du Code civil et R742-16 du Code de la consommation, de : - Débouter M.

qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Enfin, en application de l'article L733-13 du même code, le Juge, saisi d'un recours contre les mesures imposées par la Commission, prend tout ou partie des mesures imposées définies aux articles L733-

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Localité 3] 09 juillet 2025 [J] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 JUILLET 2025 (Au titre des articles

En application des dispositions de l'article R741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la

Le moyen sera donc rejeté. 2- Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte: En vertu de l'article R741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité

R 733-16 du Code de la consommation.

Les autorités consulaires ont été à nouveau sollicitées le 18 juin 2025, puis le 16 juillet 2025, une possbilité d'éloignement à bref délai reste donc envisageable.

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article