AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6a0e182fcdc6046d475b7317
20 mai 2026
20 mai 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 avril 2026 par le préfet de Seine et Marne
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Chambre 4- surend et RP
69712929cdc6046d472826a5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l'article L. 733-15. » Les articles R721-1 à R721-3 du même code précisent ainsi : Article R721-1 « Le débiteur adresse ou remet
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