Sur le respect du principe du contradictoire Moyens des parties La société [6], fait valoir au visa des articles R461-9, R461-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, que lors de l’instruction du

[N] a été victime devaient être rejetés. 2.

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation sans renvoi M.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

X... du principe du contradictoire et/ou des dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale, dire et juger cette prise en charge inopposable à la société Renault ; Sur le recours en

DAAGE, substituée par Me Sophie TREVET, toutes deux membres de MARVELL AVOCATS, avocates au barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DES DEUX- SEVRES [Adresse 6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

R441-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale; - en tout état de cause cette inopposabilité ne peut avoir pour effet d'exonérer l'employeur de sa responsabilité civile et de le dispenser de supporter

[L] sollicite la majoration de la rente devant lui revenir dans les termes de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation d'une provision de 2 000 euros et l'instauration d'une mesure

P... a été victime le 11 janvier 2013 a été faite le 13 octobre 2015, dans le délai prévu par l'article L. 441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, et qu'elle n'encourt aucune forclusion, d'Avoir

[O] [P] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE [2], dont le siège social est sis [Adresse 2] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame LEMAIRE, Assesseuse

mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 644-3 et R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission

cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000047900100&dateTexte=&categorieLien=id"\o"Loin°90-449du31mai1990-art.7-2(V)"l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

[C], muni d'un pouvoir spécial INTIMÉE : S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON dispensé de comparaître en application de l'article 446

mois qui lui était laissé pour ce faire (article R 142-1 du code de la sécurité sociale) et est donc irrecevable, - ce délai de 2 mois était rappelé par la CGSS dans sa lettre du 14 mars 2018, - en tout

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version postérieure au 1er janvier 2019, prévoit, I. - Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».