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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10355
20 septembre 2017
20 septembre 2017
/455 du 26 septembre 2011 de 4.813,00 € HT, R11/512 du 3 novembre 2011 de 1.036,00 € FIT, R11/513 du 3 novembre 2011 de 13.758,00 € HT, R12/188 du 10 avril 2012 de 750,99 € HT, R12/552 du 17 septembre
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405185cf3b22d878260f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
C'est dans ce contexte que, par requête du 30 avril 2024, Monsieur [F] [O] [L] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405685cf3b22d87826d7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e279e74459e0c7ecea2b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 1
686422650bb2f8a66ca5edc0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleJex
678e9e56bfd75b73b3e3e431
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6597003af74364d4a5c5960f
29 décembre 2023
29 décembre 2023
LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [I] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : S.A.
Source officielleJuge de l'exécution
68e7a4e9033cf481c39a2d9a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
à son encontre le 3 mars 2025.
Source officielle25e chambre MEE commune
6549e340bc1a528318e097de
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article 910-3 du même code prévoit que « en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb0b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16382b9f94e984650cc77
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d878261e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
C'est dans ce contexte que, par requête du 6 mai 2024, Monsieur [N] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c44296
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un ans.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdaaf84b0bef080aceb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e427c3ffdb9560b084b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que : « Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président
Source officielleJex
670422ff8d5cd4a875908039
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielleJEX
68dec3f76af9fd1f8094e1d7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre Sociale
669a01a9bf9da27f384b0e46
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Jugement du 21 janvier 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE APPELANT : Monsieur [D] [X] né le 28 Mars 1960 à [Localité 7] (78) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309c
13 février 2020
13 février 2020
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/57 Rôle N° RG 17/19435 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMOC SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/
Source officielleAvis
CADA:20155544
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La commission rappelle, en outre, que la commission spécialisée de l’organisation des soins est soumise aux dispositions des articles L1451-1, L1451-1-1 et R1451-6 du même code.
Source officiellePage 20 sur 97