AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX RAM CG FOND
6887c548e11322f258e1aa30
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De plus, le délai posé par l’article L133-24 du code monétaire et financier est un délai de signalement et non d’action. Enfin, il considère qu’il y a au moins un partage de responsabilité.
Source officiellePage 20 sur 134
1ère Chambre
6718949ed8ceca1cd70190c4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[Y] à la SA Sogecap pour fausses déclarations intentionnelles en application de l'article L113-8 du code des assurances ; Débouté M.
Source officielle