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2 748 résultats pour « article L103-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164454

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

PADD) ; 8) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ; 9) la délibération lançant la concertation préalable sur le projet de contournement de la ville de Maubeuge sur le fondement de l'article

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163905

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

sollicitée porte sur des données de nature technique et économique relatives à différents systèmes TSCP (transport collectif en site propre), dans le cadre d’une concertation ouverte sur le fondement de l’article

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TA

Magistrat M.Myara

DTA_2204951_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.103-2 sont celles limitativement énumérées à l'article R.103-1 ; par ailleurs, il y a lieu de considérer que " les projets de renouvellement urbain " visés par le 4° de l'article L103-2 sont ceux prévus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180089

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Elle souligne ensuite que si le demandeur dispose d'un droit d'accès aux informations mentionnées au point 2) de la demande sur le fondement de l'article L107 B du livre des procédures fiscales, la commission

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CA

Avis

CADA:20184035

Appel

7 février 2019

7 février 2019

l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du a) et du b) de l'article L104

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172596

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175464

Appel

8 février 2018

8 février 2018

en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du

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CA

Avis

CADA:20152032

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

La commission rappelle qu’en application des dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée,

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CA

Avis

CADA:20171588

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du

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CA

Avis

CADA:20171176

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du

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CA

Avis

CADA:20201798

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

D'une part, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à

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CA

Avis

CADA:20222724

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La Commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l

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CA

Avis

CADA:20226499

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La Commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l

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CA

Avis

CADA:20227231

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l

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CA

2ème chambre

6a167bdbcdc6046d47105dc9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code de procédure

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au visa des dispositions des articles L133-19, L133-16, L133-17 et L133-20 du Code monétaire et financier, Madame [F] soutient que la responsabilité du titulaire d’une carte n’est pas engagée si le paiement

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CA

Avis

CADA:20154613

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l

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CA

Avis

CADA:20221140

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Elle considère, dans ces conditions, que les dispositions précitées de l'article L106 du livre des procédures fiscales ne permettent pas la transmission à Maître X du document sollicité, dont la communication

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CA

Avis

CADA:20180806

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l

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