CADA · Avis — 26 janvier 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de copie des documents suivants relatifs au :
- au plan local d'urbanisme applicable aux feuilles - parcelles 000AM88 à 95 et 000AV01 à 05 :
1) le règlement du PLU ;
2) les annexes relatives aux servitudes d'utilité publiques ;
3) le rapport de présentation ;
4) les extraits du document graphique relatif à ces parcelles ;

- au POS ou PLU antérieurement applicable aux feuilles - parcelles 000AM88 à 95 et 000AV01 à 05 :
5) le règlement ;
6) les extraits du document graphique relatif à ces parcelles ;

7) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
8) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
9) la délibération lançant la concertation préalable sur le projet de contournement de la ville de Maubeuge sur le fondement de l'article L103-2 du code de l'urbanisme.

En l'absence de réponse du maire de Maubeuge à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des éléments mentionnés aux points 1 à 8 et, s'agissant de la délibération mentionnée au point 9, en application de ce même article et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.