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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402580_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02172_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par suite, la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable à ces demandes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405723_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle5ème chambre
DTA_2204452_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle8ème chambre
DTA_2209618_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été invitée à produire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112703_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En troisième lieu, l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleChambre 2
DTA_2201969_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Sur le refus de séjour : - les décisions ont été prises en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC03104_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
novembre 2021 ; - elle méconnait l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et son droit d'être d'entendu en ce que la préfète n'a pas sollicité la production de pièces
Source officielle5ème chambre
DTA_2402025_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00561_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03728_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen de vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad55
30 octobre 2007
30 octobre 2007
à la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble, l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, devenu l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu qu'il résulte du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209998_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2317280_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203442_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2204377_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200057_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
8.2 de l'arrêté n° 2020-2016 de la maire de Nouméa du 27 juillet 2020 est contraire à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est fort probable que le montant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02185_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut refuser d'enregistrer, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101287
14 novembre 2013
14 novembre 2013
à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, devenu l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, ensemble
Source officielleChambre 1
DTA_2200924_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officiellePage 20 sur 11993