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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210677
19 septembre 2019
19 septembre 2019
F... et notifié le 5 octobre 2015 en invoquant d'une part, à titre principal que la notification d'un taux d'incapacité permanente postérieurement à la reconnaissance de la maladie professionnelle est
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
10 juillet 2025
conditions définies à l'articles 14 ci-après'.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
11 avril 2024
1102 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et plus spécifiquement commutatif au sens de l'article 1104 du même code au 28 janvier 2016.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ea58162057dac664d
28 avril 2022
28 avril 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 5 octobre 2021, Monsieur [W] et la société Bear Brothers et associés demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1104, 1217, 1224 et 1231-5
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, -condamner la société Les Tripes Paillard à lui verser la somme de 1.640 euros en application des dispositions de l'article D. 441-5
Source officielleChambre des référés
67817e856d34da2cbdcdc117
10 janvier 2025
10 janvier 2025
De la même manière, la pénalité égale à 10% de l'indemnité de résiliation prévu par l'article 11.2 du contrat de crédit-bail constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, en ce
Source officielleChambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions n°3 en date du 12 juin 2026, la société BBC BAT demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1441-10 II et D441-5 du Code de commerce * CONDAMNER
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6659
28 avril 2022
28 avril 2022
, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda5fb9384f18a8676b405f
11 juillet 2019
11 juillet 2019
à la société Artidéco la somme de 80 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement, conformément à l'article L.441-6 alinéa 8 et D.441-5 du Code de Commerce.'
Source officielleChambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du travail, des articles 2 et 5 de l'arrêté du 7 mars 2013.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077785
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ne peut s'agir de causes graves au sens de l'article susvisé.
Source officielle3ème chambre A
653b5933502b828318c4e3e7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 janvier 2022 fondées sur les articles 1134, 1147, 1184, 1315 et 1382 anciens du code civil, l'article 1120 du code civil, l'article L. 223-19 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568
26 juin 2013
26 juin 2013
) alors que, l'articulation essentielle de la requête en nullité présentée par M.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ces services sont articulés entre eux dans le cadre du programme d’incubation ».
Source officielle21e chambre
5fdd37ce486601a06cba58f0
27 septembre 2018
27 septembre 2018
La caisse, selon l'article D461-30 du code de la sécurité sociale, doit informer l'employeur de la saisine d'un tel comité, faute de quoi la décision de prise en charge de la maladie lui est déclarée inopposable
Source officielleAFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
8 septembre 2025
* Indemniser JUMO pour le préjudice subi (15 000 €). 5.
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a22240b8f5486fedd86b
10 avril 2025
10 avril 2025
[H] [V] comme suit : préjudice moral: 5 000 euros souffrances physiques: 200 euros Total: 5 200 euros.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fca7bb17dd5d46a358e238d
1 octobre 2020
1 octobre 2020
1343-2 du code civil, article 1154 ancien ; - condamner le CIC Nord Ouest à leur payer la somme de 10 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
16 septembre 2008
, depuis le 16 / 10 / 2000 jusqu'au 23 / 06 / 2004, à LILLE (59), NATINF 012214, infraction prévue par l'article 450-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL. 2, 450-3, 450-5
Source officiellePage 20 sur 20