16 AVRIL 2026 N°26 Rôle n° 2026001003 Nous Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article

L441-10 et D441-5 du code de commerce2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

de 360 € (9 x 40 €) au titre de l'indemnité de recouvrement prévue aux articles L.441-9, L.441-10 et D441-5 du code de commerce ; Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière ; Maintenir

1353 du Code civil et de l'article L110-3 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions générales de vente de la société [V] [Q], Vu

[E] [R] SOLUTIONS expose que, par application des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service, les intérêts courent à compter du 8 septembre

D441-5 et L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société [R] DU MONTEIL SARL à verser à la société GAIA SARL la somme en principale de 15.009,83 € HT, soit 18.011,80

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article l'article L1111-7

LA PROCEDURE Par voie de conclusions, la société NERT demande au Tribunal de : Vu les articles L441-10, L441-16 et, D441-5 du Code de commerce, * DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Condamner la SAS WARDA

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article 873 du Code de procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Condamner la SAS WARDA

D441-5 du code de commerce.

II - Sur la contestation soulevée du chef de l'incomplétude du dossier transmis au CRRMP (absence d'avis du médecin du travail) Au visa des articles D461-29 et D461-30 du code de la sécurité sociale

compter de chaque échéance des factures impayées et une somme de 200,00€ au titre des articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce, la somme de 2.000,00€ par application de l'article 700 du Code

à article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 5 juin 2025, date de la mise en demeure Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.

L'article D441-5 du code de commerce dispose que « le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros »; tout professionnel en situation