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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00616
30 mai 2012
30 mai 2012
455 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_1904485_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par une ordonnance du 1er mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2021à midi. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200475_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201334_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd6c
9 avril 2008
9 avril 2008
En conséquence, le salarié est bien fondé, en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de 9. 363, 84 euros, correspondant à six mois de salaire mis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03741_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
France et n'est donc pas opposable ni l'article L. 1225-30 du code du travail qui ne s'applique pas aux fonctionnaires de l'Etat.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002232_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par une ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 août 2022 à midi. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103092_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par une ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 août 2022 à midi. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2302921_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2500094_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l’éducation ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2002649_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et de l'article R. 4138-39 du code de la défense ; - elle impose des obligations qui n'ont pas lieu d'être ; - elle méconnaît l'égalité de traitement
Source officielleChambre de la famille
68ecddfc0da7cb996dbb6bf6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour faute aux torts
Source officielleChambre 1-3
64ba219f354f98d9699d4ebf
20 juillet 2023
20 juillet 2023
des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101240
31 octobre 2012
31 octobre 2012
1147 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser sur les consorts X... la charge de prouver l'existence d'une faute commise par le garagiste, en violation de l'article 1315
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200987_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[VVV] [OOOO], domicilié [Adresse 84], 99°/ à M. [TTT] [F], domicilié [Adresse 85], 100°/ à Mme [OOO] [F] [XXXX], domiciliée [Adresse 86], 101°/ à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300768_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200451_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 213-2 du code général de la fonction publique et l'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le refus opposé à sa demande de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00772
12 avril 2016
12 avril 2016
[V] [O], domicilié [Adresse 84], 13°/ à M. [NL] [Z], domicilié [Adresse 9], 14°/ à M. [VC] [DP], domicilié [Adresse 91], 15°/ à M. [NE] [MX], domicilié [Adresse 30], 16°/ à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107110_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 8 novembre 2022 par application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 141