625 et 638 du code de procédure civile.

815 du code civil s'agissant des autres comptes et placements qui sont au seul nom de Madame X....

Les premiers juges ont exactement retenu que Madame Y... avait commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil en donnant à bail une parcelle indivise aux fins d'exploitation commerciale, troublant

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, [U] [G] sollicite au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 novembre 2022, madame [A] [L] au visa de l’article 815 du code civil, demande au Tribunal : - de lui donner

de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - elle forme cette demande dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile, - au mois de juillet 2018, le notaire de

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention

dispositions des articles 815 et suivants du code civil dès lors que l'arrêté attaqué engendre une différence de traitement en défaveur des indivisaires ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Par dernières conclusions signifiées le 26 décembre 2022, Madame [U] [X] épouse [K] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 816 et suivants du Code Civil, Vu l’article 778 du Code Civil, Vu

Toutefois, aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Ainsi, l'action en partage judiciaire n'est pas prescrite.

778 du code civil, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 1360 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Madame [Q] [B] [R], Monsieur [J] [B] [R], Monsieur

Sur la recevabilité des demandes Il résulte de l’article 815 du Code civil que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 juin 2022, [H] [U], [B] [L], [K] [L], [M] [L] et [O] [L] demandent au tribunal de : " Vu les articles 815 et suivants du Code Civil

MOTIFS ET DECISION 1 Sur la demande d'autorisation formée sur le fondement des articles 815, 815-6 du Code civil et 1380 du code de procédure civile : : Aux termes de l'article 815 du Code civil, " nul

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint

Les époux [R]-[N] sollicite, sur le fondement de l’article 815-14 du code civil, la possibilité d’acquérir les droits indivis de leurs fils.