Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 8 avril 2025

N° RG 25/00124 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IONN
N° minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile 

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025
 



ENTRE :

Monsieur [A] [D]
né le [Date naissance 26] 1947 à [Localité 48]
demeurant [Adresse 30]

représenté par Maître Grégoire MANN de la SELARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Emmanuelle REIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat plaidant)





ET :

Monsieur [TU] [O]
né le [Date naissance 5] 1934 à [Localité 51] (38)
demeurant [Adresse 17]

non représenté 


Monsieur [ZP] [S]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 37] (07)
demeurant [Adresse 44]

non représenté 


Madame [UB] [YM] veuve [V]
née le [Date naissance 24] 1930 à [Localité 47] (38)
demeurant [Adresse 34]

non représentée 


Madame [MR] [Y] épouse [U]
née le [Date naissance 20] 1946 à [Localité 40] (07)
demeurant [Adresse 9]

non représentée

Madame [TF] [Y]
née le [Date naissance 13] 1944 à [Localité 40] (07)
demeurant [Adresse 31]

non représentée


Madame [R] [Y] épouse [SR]
née le [Date naissance 12] 1947 à [Localité 40]
demeurant [Adresse 15]

non représentée


Madame [L] [UP] [S] épouse [DK]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 50] 
demeurant [Adresse 46]

non représentée


Madame [LN] [NU] [S]
née le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 50]
demeurant [Adresse 14]

non représentée 


Madame [J] [S] représentée par son tuteur l’ADSEA sise [Adresse 41]
née le [Date naissance 23] 1963 à [Localité 50]

non représentée


Madame [N] [SY] [G] [Z] veuve [S]
née le [Date naissance 7] 1928 à [Localité 38]
demeurant [Adresse 32]

non représentée


Monsieur [T] [S]
né le [Date naissance 6] 1942 à [Localité 39]
demeurant [Adresse 43]

non représenté 


Madame [H] [S] veuve [MC]
née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 48]
demeurant [Adresse 21]

non représentée


Madame [I] [S] épouse [F]
née le [Date naissance 23] 1944 à [Localité 39]
demeurant [Adresse 33]

non représentée 


Monsieur [LV] [S]
né le [Date naissance 18] 1949 à [Localité 39]
demeurant [Adresse 28]

non représenté 


Monsieur [TM] [S]
né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 39]
demeurant [Adresse 29]

non représenté 


Madame [M] [P] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1938 à [Localité 48]
demeurant [Adresse 27]

non représentée 


Madame [B] [P] 
née le [Date naissance 19] 1942 à [Localité 48]
représentée par son tuteur l’association [36] sise [Adresse 45] en vertu d’un jugement rendu le 10/09/2018 par le juge de tutelles de Longjumeau

non représentée 


Monsieur [A] [P]
né le [Date naissance 10] 1945 à [Localité 48] (42)
demeurant [Adresse 11]

non représenté 


Madame [C] [W] [NM] [MJ] [E]
née le [Date naissance 25] 1951 à [Localité 48] (42)
demeurant [Adresse 16]

non représentée 



PROCÉDURE SANS AUDIENCE conformément aux dispositions des articles 799 et 806 du Code de Procédure Civile.



COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré:
Président : Antoine GROS 
Greffière : Valérie DALLY lors du prononcé

 
DÉCISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.


FAITS ET PROCÉDURE 

Les parties à la présente procédure sont propriétaires indivisaires d’un terrain constructible, sis à [Adresse 49], cadastré AK N°[Cadastre 35] pour l’avoir hérité suite au décès de Madame [ZB] [S], décédée le [Date décès 22]/1970 à [Localité 48]. 
 
Le demandeur est le petit-fils de Madame [ZB] [S]. 
 
Il affirme que :
- depuis plus de 20 ans, Maître [X], notaire à [Localité 42], aurait été chargé de vendre ce terrain, sans jamais y parvenir faute de réception de procurations signées par 4 indivisaires récalcitrants sur les 18 héritiers concernés par ce partage, et alors même que des acheteurs étaient intéressés ;
- de ce fait, la dernière promesse de vente établie le 22/06/2020 par ce notaire pour un prix de vente de 170 000 euros n’aurait pu être convertie en vente parce que 4 des indivisaires n’ auraient pas donnés leur accord ;
- le terrain, objet du partage, serait à l’abandon depuis 1970 et son entretien ne serait plus assuré. 

Par actes des 04, 07, 08, 09 22 et 25 octobre 2024, 12 et 16 novembre 2024 et 09 janvier 2025, [A] [D] assignait les défendeurs devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne, et demandait de :
- ORDONNER le partage des biens dépendant de la succession de Madame [ZB] [S] ; 
- ORDONNER la licitation du bien immobilier, sis à [Adresse 49], cadastré AK N°[Cadastre 35] ; 
- FIXER la mise à prix à 120 000 euros ; 
- CONDAMNER solidairement Mesdames [M] [P] épouse [K], [C] [E], [B] [P] représentée par son tuteur l’association [36], [J] [S] représentée par son tuteur l’A.D.S.E.A. à la somme de 4700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
- CONDAMNER solidairement Mesdames [M] [P] épouse [K], 
[C] [E], [B] [P] représentée par son tuteur l’association [36], [J] [S] représentée par son tuteur l’A.D.S.E.A. aux entiers dépens ; 
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. 

Les défendeurs n'ont pas constitué avocat. 
 
MOTIFS, 

1- Sur la demande concernant les opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Madame [ZB] [S]
 
Il résulte de l'article 815 du code civil que nul n'est tenu de rester dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué. 


En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces produites que toutes les diligences en vue de parvenir à un partage amiable ont été accomplies, mais se sont révélées infructueuses. 

Dans ces conditions, il convient de faire droit à cette demande, et ce, dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.
 
2- Sur la demande de licitation judiciaire 

Aux termes de l’article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces produites que le bien de la succession n’étant pas commodément partageable, [A] [D] demande à juste titre que soit ordonnée la vente par licitation devant le Tribunal du terrain, sis à [Adresse 49], cadastré AK N°[Cadastre 35], et ce, dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.
 
3- Sur les autres demandes 

Il est équitable en l'espèce de condamner solidairement Mesdames [M] [P] épouse [K], [C] [E], [B] [P] représentée par son tuteur l’association [36], [J] [S] représentée par son tuteur l’A.D.S.E.A., à payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit compte tenu de la date de l'assignation. 
 

PAR CES MOTIFS 

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, 

ORDONNE le partage des biens dépendant de la succession de Madame [ZB] [S]; 

DÉSIGNE Maître [X], notaire à [Localité 42], aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de ladite succession ;

DESIGNE le président de la première chambre du tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés ;

ORDONNE que préalablement au partage, il soit procédé aux mêmes requêtes, diligences et présences que ci-dessus, en l’audience des criées du Tribunal Judiciaire de Saint Etienne, après accomplissement des formalités légales et de publicité, sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par maître MANN du barreau de Saint Etienne ou par tout avocat du même barreau qui s’y substituerait, à la vente sur licitation en un seul lot u bien immobilier, sis à [Adresse 49], cadastré AK N°[Cadastre 35] ; 

FIXE la mise à prix à la somme de 120 000 euros ;


DIT qu’à défaut d’enchère sur le montant de cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente avec baisse de ¼ de la mise à prix initiale à deux reprises puis de ½ de la mise à prix initiale si nécessaire ;

DIT qu'en ce qui concerne les modalités de publicité, que la publicité se fera conformément aux droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par le Code des Procédures Civiles d'Exécution ;

CHARGE l'avocat du demandeur de rédiger le cahier des charges ;

DIT QU'en vue de cette vente, un huissier de justice choisi par l'avocat du demandeur pourra faire visiter le bien saisi selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants et à défaut d'accord dans le mois précédent la vente un maximum de 2 heures par jour du lundi au samedi entre 09 H et 12 H et entre 14 H et 18 H avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;

AUTORISE ce même huissier à se faire assister si besoin est de la force publique ainsi que de tout professionnel qualifié à l'effet de faire dresser tout diagnostic qui s'avérerait nécessaire ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera transmis au notaire désigné ;

CONDAMNE solidairement Mesdames [M] [P] épouse [K], [C] [E], [B] [P] représentée par son tuteur l’association [36], [J] [S] représentée par son tuteur l’A.D.S.E.A. à la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
 
DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage ;
 
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. 


LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS 






*Copie exécutoire à 
Me Grégoire MANN

*Copie certifiée conforme à :
Notaire

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