parties intervenue avant l’ouverture des débats au fond pour que soit ordonnée la révocation de l’ordonnance de clôture en vu d’un désistement réciproque, MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article

AST GROUPE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [4] Vu l’article

SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

laquelle il est sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture au regard de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARL Distrimetal Oxycoupage ; SUR CE Aux termes de l'article

Il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 803 du code de procédure civile, de renvoyer l’affaire pour clôture au 10 septembre 2025 et d’inviter les parties

30/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC) Monsieur [I] [B], demeurant La Ville Andonnet - 22170 PLÉLO * * * Vu l'Ordonnance de clôture du 21 janvier 2025; Vu l'article

octobre 2024 ; Vu les demandes de renvoi formées conjointement par les parties, en raison de pourparlers amiables ; Vu la mise en délibéré au 08 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article

2023 fixant l’affaire à l’audience de plaidoirie du 17 mai 2024 ; Vu les conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture notifiée par RPVA par la société SAREP le 10 janvier 2024 ; MOTIFS L'article

adjoint assisté de Samir NESRI, Greffier Vu l'ordonnance de clôture du 9 novembre 2023 ; Vu la requête en révocation de l’ordonnance de clôture notifiée le 5 décembre2023; En application de l'article

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

MOTIFS Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par les sociétés TRIMAX DEVELOPPEMENT et VIENTO NORTE L’article 803 alinéa 1 du Code de procédure civile modifié par décret 2019-

MOTIFS En application de l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat

Par conclusions transmises par RPVA le 02 décembre 2024, la Société demande à la cour de : « Vu l'ordonnance de clôture du 15 novembre 2024, Vu notamment les articles 803 et 369 du Code de procédure

des étrangers et du droit d'asile, par la violation des articles 802 et 803 du code de procédure pénale : En ce que l'ordonnance attaquée a "constaté la nullité de la procédure" au motif que la personne

798, 799, 802 et 803 du code de procédure civile, Vu les articles 369 et 373 du code de procédure civile, Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave

lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; Considérant que le premier alinéa de l'article

tiré de l'incompétence du garde des sceaux pour signer sans le ministre chargé de la santé la circulaire attaquée, doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant que le premier alinéa de l'article

par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale. ".