Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026 et soutenues à l’audience, Madame [S] [F] demande au juge des référés : Vu les articles 489, 491, 699, 700,

date du 7 janvier 2003, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Didier X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

313-1, 122-1 du Code pénal, 489-2 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Jacques X...

d'établissement l'USPI n'avait pas de caractère suspensif et que le premier juge des référés avait jugé qu'il n'y avait lieu à suspendre la mise à exécution de ce projet, la cour d'appel a violé les articles

d'établissement Siège n'avait pas de caractère suspensif et que le premier juge des référés avait jugé qu'il n'y avait lieu à suspendre la mise à exécution de ce projet, la cour d'appel a violé les articles

démontré ni « l'urgence », ni « le caractère sérieux de sa contestation » et alors que « l'assemblée générale était postérieure à l'introduction de la demande en justice », la cour d'appel a violé les articles

tels motifs, impropres à établir l'existence d'un trouble mental au 20 octobre 1997, date à laquelle Mme veuve A... a donné son accord pour la conclusion des actes litigieux, la cour d'appel a violé l'article

la plaçait néanmoins dans l'incapacité d'établir un testament, en raison de l'altération, même partielle, de ses facultés mentales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Les consorts X... ajoutent qu'en raison de l'état mental d'Antoine X..., attesté d'ailleurs par le témoignage du Maire de Margaux, la vente doit être annulée en application des dispositions de l'article

Carquefou, Guérande, sur le ressort du tribunal de grande instance de Nantes sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; "et aux motifs propres que l'article

901 du code civil, ensemble l'article 489 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE pour déclarer nul l'avenant signé par Mme U... le 19 novembre 2004, la cour s'est bornée

En l'espèce, le bail stipule en son article 7.3.1 que le preneur s'engage à payer le bailleur trimestriellement et d'avance, le premier jour de chaque trimestre civil.

L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

en force, alors que le rattachement de l'établissement Coliposte, visé par l'intimé, relevait d'un autre CHSCT, le CHSCT NOD qui n'a pas sollicité la suspension du projet », la cour d'appel a violé l'article

Elle fait valoir qu'en réglant la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Cabinet de Gestion et Syndic a acquiescé à l'ordonnance ; subsidiairement, que

ET Michel Y... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.