AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 489-1 du Code civil ; Attendu qu'après sa mort, les

arrêt rendu par la même cour d'appel le 22 janvier 1991 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris chacun en leur première branche : Vu l'article 455 du nouveau

503 du Code civil ne pouvait être invoqué en la cause mais a prononcé la nullité du testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 489 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en

Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 489-2 et 1382 du Code civil ; Attendu que l'article 489-2 du Code civil n'institue aucune responsabilité nouvelle et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 489 et 489-1, alinéa 1, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; SUR LE REFUS DE METTRE EN OEUVRE L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Vu les articles 489 et 489-1, 3°, du code civil dans leur rédaction antérieure à celle

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale, défaut de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, RECONNU EN ETAT DE DEMENCE, A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1976, DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE NEANMOINS RECONNU RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 489-2 ET 502 DU CODE CIVIL QUE SI LA RESPONSABILITE D'UN MAJEUR EN TUTELLE NE PEUT ETRE ENGAGEE A L'OCCASION D'ACTES QUE, SELON

EFFET A LA VOLONTE MANIFESTEE PAR L'ADOPTANT, LE 3 MARS 1976, DATE A LAQUELLE IL A, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, CHARGE SON AVOCAT DE SAISIR LE TRIBUNAL DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

d'un trouble mental, de sorte qu'en négligeant de rechercher quelle était la date d'introduction de la demande en tutelle, les juges d'appel auraient privé leur décision de base légale au regard de l'article

X... pour insanité d'esprit de ce dernier, sur le fondement de l'article 489 du code civil alors, selon le moyen, que : 1 / d'une part, en ayant retenu qu'il incombait à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL EST NECESSAIRE QUE, POUR ETRE OBLIGE A REPARATION EN VERTU DE CE TEXTE, CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI AIT ETE SOUS L'EMPRISE

seulement que le délai de prescription ne court jamais avant que le titulaire de l'action ait été effectivement en mesure d'invoquer la nullité ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte précité et l'article

a déclaré irrecevable l'opposition formée par lui contre un jugement de défaut rendu par le tribunal de police ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles