Tribunal Judiciaire · Service des référés — 28 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/58330 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27WM

N° : 18

Assignation du :
08 Novembre 2023

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 28 décembre 2023



par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. 
DEMANDERESSE

Madame [D] [I] [D] [D] [D] épouse [Z]
[Adresse 3], 
[Adresse 3],
ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE

représentée par Maître Pacome BAGUET de la SELARL BTD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C1943


DEFENDEUR

Monsieur [O] [W] [E] [D] [D] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant



DÉBATS

A l’audience du 23 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, 



Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,


EXPOSE DU LITIGE

Le 8 novembre 2023, Mme [D] [D] [D] [D] épouse [Z] a fait assigner M. [O] [D] [D] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, sur le fondement notamment de l’article 835 du code de procédure civile, de:

- condamner M. [O] [D] [D] [D] à lui payer à titre provisionnel la somme de 1.022.389,50 € au titre du protocole d’accord transactionnel du 5 mai 2020 et de la procuration du 30 avril 2020, outre les intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 12 janvier 2022, avec capitalisation desdits intérêts;
- condamner M. [O] [D] [D] [D] à lui payer 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir avec capitalisation desdits intérêts, ainsi que les dépens;
- dire l’ordonnance à intervenir sera exécutoire au seul vu de la minute.

M. [O] [D] [D] [D] n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance. 


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de provision

A l’appui de sa demande, Mme [D] [Z] explique que courant 2017, elle a engagé avec son frère, M. [O] [D] [D] [D], des poursuites contre leurs cousines, Mme [U] [D] [D] et Mme [R] [D] [D], dans le cadre d’un différend successoral; que le 5 mai 2020, les parties au litige ont conclu un protocole d’accord aux termes duquel leurs deux cousines ont accepté de leur payer notamment une somme globale de 2.468.429 € à titre d’indemnité transactionnelle, soit 1.234.214,50 € à chacun d’eux; que le 30 avril 2020, elle avait consenti à son frère une procuration pour signer le protocole d’accord précité et pour percevoir pour son compte l’indemnité devant lui revenir; que le 9 juin 2020, M. [O] [D] [D] [D] a ainsi perçu la somme de 2.061.779 €, après déduction de diverses sommes à prélever, dont la moitié, soit 1.030.889,50 €, devait lui être reversée; que toutefois, en dépit des mises en demeure de payer qu’elle lui a adressées, son frère ne lui a réglé que 8.500 € et s’est abstenu de lui verser le solde de 1.022.389,50 €.

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, Mme [D] [Z] verse notamment aux débats:

- la procuration qu’elle a rédigée le 30 avril 2020 aux fins de désigner M. [O] [D] [D] [D] en qualité de mandataire pour, d’une part, signer en son nom le protocole d’accord transactionnel entre elle-même, M. [O] [D] [D] [D], Mme [U] [D] [D], Mme [R] [D] [D] et Mme [H] [K], d’autre part, percevoir l’ensemble des sommes devant lui revenir aux termes dudit protocole, sous déduction de toutes sommes dues aux personnes désignées dans le mandat, “à charge pour ledit mandataire de me reverser les sommes me restant dues”;
- le procotole d’accord transactionnel sous signature privée conclu le 5 mai 2020 entre les personnes précitées, comportant notamment l’engagement de Mme [U] [D] [D] et de Mme [R] [D] [D] de “verser à chacun de Madame [D] [D] et Monsieur [O] [D], dès la signature des présentes, la somme de 1.234.214,50 euros (...)”;
- l’ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Vesoul du 1er juillet 2023 homologuant le protocole du 5 mai 2020;
- l’attestation datée du 3 juin 2020 signée par M. [O] [D] [D] [D], aux termes de laquelle ce dernier indique disposer de la somme de 2.061.779 € en exécution du protocole du 5 mai 2020, “à charge pour moi de reverser à Madame [D] [Z] née [D] [D] [D], les sommes lui revenant en application du protocole et de la procuration précitée qu’elle m’a consentie”;
- les mises en demeure de payer la somme de 1.022.389,50 € adressées à M. [O] [D] [D] [D] par le conseil de la demanderesse, soit 1.030.888,95 € correspondant à la moitié de la somme de 2.061.779 € évoquée dans l’attestation du défendeur moins 8.500 € correspondant au montant total des versements effectués par ce dernier, par lettres recommandées avec accusé de réception des 10 janvier et 14 décembre 2022.

Au vu de ces pièces, l’obligation de M. [O] [D] [D] [D] n’apparaît pas sérieusement contestable. Il convient donc de le condamner à titre provisionnel à payer à Mme [D] [Z] la somme de 1.022.389,50 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2022, date de réception de la mise en demeure précitée au vu de la mention apposée sur l’accusé de réception versé aux débats.

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil. 

Sur les demandes accessoires

M. [O] [D] [D] [D] sera condamné aux dépens de l’instance.

L’équité commande de le condamner à payer à Mme [D] [Z] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Conformément à la demande, des intérêts au taux légal seront dus sur cette somme à compter de la signification de la présente ordonnance, avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l’articles 1343-2 du code civil.

Aux termes de l’article 489 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

En l’espèce, Mme [D] [Z] ne rapporte pas la preuve d’une telle nécessité. Sa demande sera donc rejetée.


PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons M. [O] [D] [D] [D] à payer à Mme [D] [Z] la somme provisionnelle de 1.022.389,50 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2022,

Condamnons M. [O] [D] [D] [D] à payer à Mme [D] [Z] la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,

Disons que les intérêts courant sur les condamnations précitées dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, 

Déboutons Mme [D] [Z] de sa demande aux fins de voir dire que la présente ordonnance sera exécutoire au seul vu de la minute,

Condamnons M. [O] [D] [D] [D] aux dépens de l’instance.

Fait à Paris le 28 décembre 2023

Le Greffier, Le Président,





Larissa FERELLOC François VARICHON