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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2501264_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Goujon-Fischer, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la procédure.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500356_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2302290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
31-2 de la convention de Genève et de l'alinéa 2 de l'article 17 du règlement UE n° 603/2013, ainsi que des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210134_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405072_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309608_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG
ECLI:CEDH:001-128
3 octobre 1997
3 octobre 1997
by Mr Maurizio Garberi on 27 November 1995; Noting that the report was transmitted to the Committee of Ministers of the Council of Europe and to the applicants on 21 April 1997, in accordance with Article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300407_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions, notamment appréciées à la lumière des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, que, lorsqu'en application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209205_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209882_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303314_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303312_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403195_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303402_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303554_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00462
20 mai 2026
20 mai 2026
, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SNCF optim'services, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Société nationale SNCF, société anonyme, dont le siège
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01080
24 septembre 2025
24 septembre 2025
30 et 31 du Règlement (UE) 2017/1939 du conseil du 12 octobre 2017, ensemble les articles 131-21 du code pénal et 706-154 du code de procédure pénale ; la cassation pourra intervenir sans renvoi. »
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01608
15 septembre 2010
15 septembre 2010
ALORS QUE l'article 31-2-1 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qui exige que la mise à la retraite d'un salarié qui n'a pas atteint l'age de 65 ans soit en lien avec
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab5c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne énonce que "tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
3 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le SDIS du B a mis en place un régime de temps de travail dépassant le seuil fixé par le droit de l'Union européenne et méconnait l'article 31-2 de la
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