Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I. 1.

à la société IHT, dont le siège social est à Paris, des pièces qui sont revendues à la société Meta Trading, dont le siège social est également à Paris ; que conformément aux dispositions du I de l'article

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1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et 242 undecies de l'annexe II à ce code mentionnés dans la notification des bases

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ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

266, 288, 289, 289-1, 291 et 292 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a débouté Rodica X..., veuve Y..., et Marius Z...

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du décret du 12 juillet 2010 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dispose que : " I.- La demande de remboursement prévue à l'article

Aux termes de l’article 271 de ce code : « « I. - 1.

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

D’autre part, aux termes du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l’article 289