MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE ENGAGEE SANS L'AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR LES ARTICLES 289 ET D 8 A D 13 DU CODE PENAL ; " PAR LE MOTIF QU'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE

ET A LA DESTRUCTION DES OUVRAGES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289 DU CODE PENAL, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1958

287-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A L'ARTICLE 39-1-A DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE ; QU'AINSI, IL SE TROUVAIT, POUR CETTE DERNIERE PERIODE, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DES ARTICLES

sa requête de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 289

ET LA SOCIETE SICMO, LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 289 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

LES TEXTES VISES AU MOYEN ET A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 289 SUSVISE ; QU'EN EFFET LE NOM DE L'AUTEUR EST, AU SENS DE CET ARTICLE, UN ELEMENT DE L'IDENTIFICATION JURIDIQUE DE LA PERSONNE

L. 277 du livre des procédures fiscales, à bénéficier du sursis de paiement ; - l’article 289 A du code général des impôts a été méconnu ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que ni la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE A L'ARTICLE 283B PEUT ETRE MAINTENUE, EN TOUT OU EN PARTIE, EN CAS

QUALITE DE PARTIE CIVILE, A ETE ENTENDUE SANS PRESTATION DE SERMENT; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, PARAGRAPHE 3, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1974 MODIFIANT

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

ETE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE NEUF JOURS PREVU A L'ARTICLE 289 DU CODE RURAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN GARANTIE INTENTEE A LA SUITE D'UNE CONVENTION DES PARTIES, EN DEHORS DES CAS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 289 ET 290 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 3° SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289,

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH, établie en Allemagne, a désigné en 1993 un représentant fiscal en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Aux termes de l'article 289 du même code dans sa version applicable : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

NOMBRE DES JURES PRESENTS TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS NON EXCUSES, NI DISPENSES, S'ETANT TROUVE INFERIEUR AU NOMBRE DE 23 EXIGE PAR LA LOI, LE PRESIDENT A PROCEDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE