Cour de Cassation · cr — 5 décembre 1973

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (RENEE), EPOUSE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SICMO ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1972, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS PAR LA VOIE D'UN LIVRE INTITULE " REGINE ET SES CHIENS ", L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, ET A DECLARE LA SOCIETE SUSVISEE CIVILEMENT RESPONSABLE ;



2° Y... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 MARS 1973, QUI, DANS LA MEME POURSUITE POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS PAR LA VOIE DU LIVRE PRECITE, L'A CONDAMNE A UN EMPRISONNEMENT DE QUINZE JOURS, AVEC SURSIS, ET A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS, LEDIT POURVOI " CONCERNANT LES CONDAMNATIONS PENALES. " LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 283 ET 289 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIERE UNE POURSUITE POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE ENGAGEE SANS L'AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR LES ARTICLES 289 ET D 8 A D 13 DU CODE PENAL ;



 " PAR LE MOTIF QU'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 289, A SAVOIR L'INDICATION DU NOM DE L'AUTEUR, FAISAIT DEFAUT, LA MENTION " REGINE M " NE CORRESPONDANT A RIEN ET ETANT FANTAISISTE ;



 " ALORS QUE L'USAGE DE PSEUDONYME EST AUTORISE ET QUE LA LOI PENALE EST D'APPLICATION STRICTE, QUE L'INDICATION D'UN PRENOM SUIVI D'UNE INITIALE VAUT DONC INDICATION DU NOM DE L'AUTEUR " ;



 SUR LA RECEVABILITE DUDIT MOYEN ;



 ATTENDU QUE L'EXCEPTION TIREE DU DEFAUT D'AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 289 DU CODE PENAL A ETE SOULEVEE PAR Y... DEVANT LA COUR D'APPEL ;



QU'EN REVANCHE, IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DU 16 NOVEMBRE 1972, NI DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS, QUE CE MOYEN AIT ETE PRODUIT PAR X... RENEE, EPOUSE Y..., DEVANT LES JUGES DU FOND ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 289 PRECITE EDICTE QUE, LORSQUE L'INFRACTION D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS A ETE COMMISE PAR LA VOIE D'UN LIVRE, ET QUE CERTAINES CONDITIONS QU'IL ENONCE SONT REMPLIES, LA POURSUITE NE PEUT ETRE EXERCEE QU'APRES AVIS D'UNE COMMISSION SPECIALE QU'IL PREVOIT ;



 ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE, QUI GARANTIT D'UNE MANIERE PARTICULIERE L'EXPRESSION DE LA PENSEE PAR LA VOIE DU LIVRE, TOUCHE A L'ORDRE PUBLIC ;



 QUE SA VIOLATION PEUT, DES LORS, ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



 QU'AINSI LE MOYEN EST RECEVABLE A L'EGARD DES DEUX DEMANDEURS ;



 AU FOND : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES ET DES JUGEMENTS DONT ILS ADOPTENT LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Y... GUY ET X... RENEE, EPOUSE Y..., ONT ETE POURSUIVIS DU CHEF D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS POUR AVOIR DETENU EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE, VENDU ET MIS EN VENTE UN CERTAIN NOMBRE D'EXEMPLAIRES D'UN LIVRE INTITULE " REGINE ET SES CHIENS " QUI PORTAIT L'INDICATION DE L'EDITEUR ET QUI AVAIT FAIT, REGULIEREMENT, L'OBJET DU DEPOT LEGAL, MAIS DONT L'AUTEUR ETAIT SEULEMENT DESIGNE PAR LE PRENOM ET L'INITIALE SUIVANTS : " REGINE M " ;



 QUE CES POURSUITES, EXERCEES SANS AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 289 DU CODE PENAL, ONT ETE CEPENDANT RECONNUES REGULIERES IMPLICITEMENT PAR L'ARRET DU 16 NOVEMBRE 1972, QUI A RETENU LA CULPABILITE DE LA FEMME X..., ET, EXPRESSEMENT, PAR L'ARRET DU 8 MARS 1973 QUI A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE PRESENTEE PAR Y... ;



 QU'A L'APPUI DE CETTE DECISION, IL EST ENONCE QUE LE LIVRE INCRIMINE NE COMPORTE AUCUN NOM D'AUTEUR, " LA SEULE MENTION " REGINE M " NE CORRESPONDANT A RIEN " ET QUE, DES LORS, L'UNE DES CONDITIONS DONT L'ACCOMPLISSEMENT EST EXIGE PAR L'ARTICLE 289 PRECITE, POUR QUE L'AVIS DE LA COMMISSION SOIT OBLIGATOIRE, N'EST PAS REMPLIE EN L'ESPECE ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES ARRETS ATTAQUES N'ONT VIOLE EN RIEN LES ARTICLES VISES AU MOYEN ET ONT EXACTEMENT APPLIQUE LEDIT ARTICLE 289 ;



 QU'EN EFFET LE NOM DE L'AUTEUR EST, AU SENS DE CET ARTICLE, UN ELEMENT DE L'IDENTIFICATION JURIDIQUE DE LA PERSONNE QUI A REDIGE LE TEXTE DU LIVRE ;



 QUE, PAR SUITE, LA SEULE MENTION D'UN PRENOM ET D'UNE INITIALE NE SAURAIT SATISFAIRE A L'EXIGENCE DE LA LOI ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, POUR PRONONCER CONDAMNATION DU CHEF D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS ET REJETER LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE CONNAISSANCE DE L'OUVRAGE AVANT DE LE METTRE EN VENTE ;



 " ALORS QUE L'INTENTION DELICTUELLE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, QU'UN LIBRAIRE N'A PAS L'OBLIGATION DE LIRE TOUS LES OUVRAGES QU'IL MET EN VENTE, QUE L'ARRET INSTITUE AINSI UNE PRESOMPTION D'INTENTION COUPABLE ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;



" ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DE CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'OUVRAGE LITIGIEUX N'EXCEDAIT PAS LES BONNES MOEURS TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'EVOLUTION DES MOEURS CONTEMPORAINES" ;



EN CE QUI CONCERNE X... RENEE, EPOUSE Y..., ATTENDU QUE L'ARRET DU 16 NOVEMBRE 1972 CONTRE LEQUEL S'EST POURVUE LA FEMME X... NE CONTIENT PAS LE MOTIF CRITIQUE EN LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN CI-DESSUS TRANSCRIT ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE CET ARRET, NI DE LA PROCEDURE QUE LADITE PREVENUE AIT SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS REGULIERES ;



QUE, DES LORS, LE MOYEN AINSI PROPOSE PAR LA FEMME X... MANQUE PAR LES FAITS SUR LESQUELS IL PRETEND SE FONDER ;



EN CE QUI CONCERNE Y... GUY, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 8 MARS 1973, ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Y... GUY, EN SA QUALITE DE LIBRAIRE D'UNE " SEX SHOP ", A ACHETE A UN EDITEUR " SPECIALISTE EN MATIERE D'EDITIONS EROTIQUES " DIX EXEMPLAIRES DU LIVRE INTITULE " REGINE ET SES CHIENS ", AVEC, EN GUISE DE NOM D'AUTEUR, LA MENTION " REGINE M " ET QU'IL LES A REVENDUS A DES CLIENTS DE CETTE LIBRAIRIE AU PRIX DE 40 FRANCS PIECE ;



 QUE, D'AUTRE PART, LE MEME ARRET RELEVE QUE CET OUVRAGE N'EST QU'UNE SUITE ININTERROMPUE DE DESCRIPTIONS, " EN TERMES REALISTES ET VULGAIRES ", DE SCENES DE DEBAUCHE AU COURS DESQUELLES LES PERSONNAGES SE LIVRENT ENTRE EUX OU AVEC DES CHIENS A DES PRATIQUES QUI SONT INDIQUEES ET QUI SONT CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LEUR APPRECIATION, C'EST A JUSTE RAISON QUE LES JUGES DU FAIT ONT DECLARE QUE LE LIVRE INCRIMINE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL ;



 QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, REPONDU, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS DE Y... QUI PRETENDAIT EN VAIN SE FONDER, POUR SA DEFENSE, SUR L'ETAT ACTUEL DES MOEURS ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS CONSTATES IMPLIQUENT L'INTENTION COUPABLE CHEZ LE PREVENU Y... ;



 QU'AINSI, EN RETENANT A LA CHARGE DE CELUI-CI LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A JUSTIFIE SA DECISION ;



 QUE, DES LORS, PAS PLUS QUE LE PREMIER, LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LES POURVOIS